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L x27 enquete preliminaire

L'enquête préliminaire L'enquête préliminaire CL ? ENQUETE PRELIMINAIRE - GENERALITES L'enquête préliminaire est une procédure moins rigoureuse que l'enquête de agrant délit mais elle ne procu limités L'enquête préliminaire tient une place importante dans l'exercice de la police judiciaire Elle est de pratique quotidienne et constitue le moyen d'information le plus courant du PR Bien que restreintes les possibilités o ?ertes par cette procédure sont su ?santes pour faire aboutir les a ?aires exemple ACCR vol simple rixe etc Les OPJ et sous le contrôle de ceux-ci les APJ désignés à l'article procèdent à des enquêtes prélim PR soit d'o ?ce Les OPJ peuvent procéder à une enquête préliminaire aussi bien dans le cas de crime ou de délit agr CPP art al En e ?et les OPJ ont la faculté de renoncer à la procédure de crime ou délit agrant et d'agir selon les règles Nota dans le cadre de l'enquête préliminaire les OPJ peuvent sur réquisitions -opérer sur l'étendue du territoire national - procéder à des auditions sur le territoire d ? un état étranger avec son accord CCPP art al et ?? LES ACTEURS DE L ? ENQUETE PRELIMINAIRE L ? enquête préliminaire peut être diligentée par CPP art Un OPJ compétent territorialement Un APJ art du CPP compétent territorialement Exceptionnellement par le PR ?? LE DECLENCHEMENT DE L ? ENQUETE PRELIMINAIRE L'enquête préliminaire peut être déclenchée par l'OPJ ou l ? APJ Sur instruction du PR Sur instruction des chefs hiérarchiques D'o ?ce à la suite ? De constatation ? D ? une plainte ? D ? une dénonciation Lorsqu'il y a lieu De recueillir des renseignements nécessaires à l ? autorité judiciaire Recherches auditions de personnes etc D'établir éventuellement l'absence d'une infraction pénale Suicide incendie accidentel etc CEn cas de Contravention Délit passible seulement d'une peine d'amende Délit non agrant passible d'une peine d'emprisonnement Crime non agrant Délit agrant passible d'une peine d'emprisonnement Crime agrant Nota dans le cas d'un crime ou d ? un délit agrant le recours à l'enquête préliminaire implique qu'aucun OP enquête en la forme du agrant délit ?? LE ROLE DE L ? OPJ OU DE L ? APJ AU COURS DE L ? ENQUETE PRELIMINAIRE L ? OPJ ou l ? APJ enquêteur Informe sans délai le procureur de la république art et du CPP Se transporte sur les lieux Procède aux constatations E ?ectue des perquisitions et saisies art du CPP Procède à l ? audition des témoins et des personnes paraissant avoir participé à l ? infraction et avise le P identi ?ée suite à des indices tangibles Conduit devant le PR toute personne contre laquelle existent des Indices Graves et Concordants de na ?? INFORMATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Dès qu ? il a connaissance d ? un crime d ? un délit ou d ? une contravention l ? OPJ informe sans délai le PR du lie C Sur son état d ? avancement lorsque l'enquête est menée d'o ?ce et depuis plus de