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L x27 evolution du droit prive au maroc

LE SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN L ? EVOLUTION DU DROIT PRIVE MAROCAIN Les textes les plus importants qui ont vu le jours concernent l ? organisation judiciaire dahir du juillet qui ?xe l ? organisation judiciaire du royaume et dahir du septembre qui approuvant le code de procédure civile et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simpli ?er la procédure En plus de ces reformes bien d ? autres de portée limitée ont été adoptées code de statut personnel code pénal et En e ?et depuis un certains nombre de reformes sont intervenues Reforme du droit judiciaire Généralisation de la collégialité au niveau des tribunaux de première instance qui siégent avec magistrats C ? est une collégialité rationalisée car la loi distingue les a ?aires mineures de celles complexes les premières sont con ?ées à un juge unique a ?aires des mineurs demandes qui tendent à déclarer judiciairement une naissance ou un décès enquête suivie en matière d ? accidents de travail et de maladies professionnelles Le dahir du septembre a modi ?é et complété les dispositions du code de procédure civile les tribunaux peuvent être divisés en section selon la nature du litige civile pénale sociale immobilière et de statut personnel et chaque section peut instruire et juger toute a ?aire soumise au tribunal De plus cette loi de a introduit des innovations qui tendent à renforcer les garanties judiciaires et à améliorer le fonctionnement du service judiciaire Procédure écrite devant les TPI est la règle Reforme du droit des a ?aires L ? environnement du droit est traversé par des mutations profondes sur le plan économique politique et culturel Le législateur marocain s ? est donc engagé dans la voie de réformes globales et on peut citer pléthore de lois et de codes dahir du décembre relative aux obligations comptables des commerçants dahir du août formant code de commerce refonte du droit des sociétés loi - relative aux sociétés anonymes On peut citer aussi loi relative à la propriété industrielle dahir du février loi sur la bourse des valeurs loi relative au micro crédit I - L ? organisation judiciaire Ce terme désigne l ? ensemble des tribunaux et cours du royaume Le terme tribunal est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance TPI Par contre le terme cour s ? applique aux juridictions supérieures telles la cour d ? appel CA et cour suprême CS Un certain nombre de personne interviennent dans le fonctionnement de ces juridictions avocats magistrats gre ?ers experts adouls ce personnel fait partie de ce que l ? on appelle le corps judiciaire A ?? Les juridictions Au termes de l ? article du dahir du juillet tel qu ? il a été modi ?é et complété par la loi du septembre l ? organisation judiciaire comprend les juridictions suivantes ?? Juridictions de droit commun L ? une des innovations introduites par les textes de réside dans la généralisation au niveau du premier degré de