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Corrections s4 a s10 Séance n ?? Organisation juridictionnelle Correction Exercice Question n Selon les documents et repérer et décrire la structure de l ? arrêt cidessous C ? est un arrêt de rejet qui présente la forme suivante - présentation des faits m

Séance n ?? Organisation juridictionnelle Correction Exercice Question n Selon les documents et repérer et décrire la structure de l ? arrêt cidessous C ? est un arrêt de rejet qui présente la forme suivante - présentation des faits matériels et judiciaires - moyens du pourvoi en cassation - Motifs du rejet des moyens invoqués - Dispositif En l ? espèce - la présentation des faits elle se trouve au début de l ? arrêt c ? est le premier paragraphe De attendu qu ? il résulte des énonciations de l ? arrêt déféré que du janvier au juillet la société Cafés Jacques Vabres a importé des Pays- bas ? ladite taxe ? - Moyens du pourvoi en cassation il y a moyens de l ? administration des douanes divisés dans l ? arret et mis en évidence sur le premier moyen ? ? sur le deuxième moyen ? ? jusqu ? au sur le sixième moyen ? - Motifs du rejet des moyens invoqués ils sont évoqués après chaque moyen de l ? administration des douanes et commence pas mais attendu que ? ? - dispositif il se situe à la ?n de l ? arrêt par ces motifs rejette le pourvoi formé contre l ? arrêt rendu le juillet par le cour d ? appel de paris chambre CFaits matériels Question n Etablir la ?che d ? arrêt Jacques Vabre Le mars le traité de Rome a institué la Communauté Economique Européenne - Le décembre la France a adopté postérieurement une loi instaurant une taxe intérieure de consommation applicable aux produits importés à l ? article du Code des douanes Du janvier au Juillet la société Cafés Jacques Vabres a importé des Pays Bas du café en vue de leur commercialisation en France La société Weigel a assuré le dédouanement de ces marchandises en versant à l ? administration des douanes une taxe nommée taxe intérieure à la consommation ? celle-ci prévue à l ? article du Code des douanes Les deux sociétés contestent le bien-fondé de cette imposition versée car elle serait contraire à l ? article du Traité de Rome en a ?rmant que les marchandises avaient subi une imposition supérieure à celle qui est appliquée aux cafés solubles fabriqués en France En e ?et ils considèrent que cette mesure est discriminatoire car elle imposerait d ? avantage les produits importés en taxant moins les produits nationaux Les deux sociétés Weigel et Cafés Jacques Vabres ont assigné l ? administration en vue d ? obtenir pour la première la restitution du montant des taxes perçues et pour la deuxième l ? indemnisation du préjudice qu ? elle prétendait avoir subi du fait de la privaion des fonds versés au titre de la dite taxe Faits judiciaires Le juillet la cour d ? appel de Paris a fait droit à la demande des sociétés - L ? administration des douanes s ? est alors pourvue en cassation - Le mai la Cour de cassation réunie en chambre