Le droit social cours UNIVERSITE CADI AYYAD FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MARRAKECH LE DROIT SOCIAL - CLa relation individuelle du travail Introduction Le Code de travail de est le fruit d ? un long processus de négociation entre

UNIVERSITE CADI AYYAD FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MARRAKECH LE DROIT SOCIAL - CLa relation individuelle du travail Introduction Le Code de travail de est le fruit d ? un long processus de négociation entre les autorités marocaines les syndicats de travailleurs et certains organismes internationaux les rédacteurs de ce Code en ce qui concerne les droits des travailleurs ont essayé de lui garantir un minimum légal ? ce qui veut dire que l ? employeur a la possibilité de prévoir des clauses du contrat beaucoup plus avantageuses pour le salarié et n ? a pas la possibilité de faire le contraire sous peine de sanction I - Le champs d ? application du Code D ? après l ? article et du Code de travail ce dernier s ? applique aux personnes liées par un contrat de travail notamment dans les entreprises industrielles commerciales ou agricoles appartenant à l ? Etat ou à des collectivités territoriales Aussi les dispositions du Code s ? appliquent aux salariés travaillant pour le compte des coopératives des sociétés civiles des syndicats des associations et à toute personne exerçant une fonction pour le compte des professions libérales D ? autres catégories socio-professionnelles demeurent soumises à des statuts particuliers les fonctionnaires les journalistes les marins les pêcheurs les concierges d ? immeubles et les employés de certaines entreprises minières Ces statuts particuliers doivent garantir au minimum les mêmes droits que ceux que le Code de assure pour les salariés Par ailleurs lorsque ces statuts sont muets par rapport à telle ou telle règle de droit on va se référer aux dispositions du Code du travail applicables en la matière précisant en ?n que les règles du Code sont applicables aux stagiaires ainsi qu ? aux personnels de la fonction publique non régis par le statut de la fonction publique Même si les dispositions en matière du champs d ? application sont claires il arrive parfois que certains cas d ? espèce démontrent la di ?culté de bien cerner ce champs d ? application comme en témoigne un arrêt de la Cour de cassation dans une a ?aire qui oppose l ? huissier de justice à son clerc assermenté le premier a soutenu devant la Cour de cassation que la relation de travail qui les unie ne peut être régie par le Code du travail et que cette dernière est soumise au statut régissant la profession d ? huissier la loi II - Quelques notions fondamentales Deux principales notions seront utilisées tout au long de ce cours il s ? agit en l ? occurrence de la notion de salarié et celle d ? employeur La notion du salarié concerne toute personne qui exerce une activité professionnelle sous la direction d ? une autre personne en contrepartie d ? un salaire Alors que la notion l ? employeur est toute personne physique ou morale relevant du droit privé ou du droit public qui loue le service d ? un salarié Règles générales Le Code

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  • Publié le Fev 02, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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