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Loi n013 83 relative a la repression des fraudes sur les marchandises promulguee par dahir n01 83 108 du 9 moharre m 1405 5 octobre 1984

Loi n - relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par dahir n - - du moharre m octobre B O n du mars page Vu la Constitution et notamment son article A D ? CID ? CE QUI SUIT ARTICLE PREMIER Est promulguée la loi n - relative à la répression de fraudes sur les marchandises adoptée par la Chambre des représentants le rebia II correspondant au janvier et dont la teneur suit TITRE PREMIER DES DIVERSES IN FRACTIONS ET LEURS SANCTIONS Article pre mier Est coupable de fraude par tromperie ou falsi ?cation quiconque par quelque procédé que ce soit induit en erreur le contractant sur la substance ou la quantité de la chose annoncée ou e ?ectue en violation des dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application ou contrairement aux usages professionnels et commerciaux toute opération tendant à les modi ?er frauduleusement L'auteur est puni d'un emprisonnement de mois à ans et d'une amende de à dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement La publication de la décision de condamnation dans un ou plusieurs journaux et son a ?chage à la porte de l'établissement pourront être ordonnée conformément aux dispositions du Code pénal applicables en matière de publication et d'a ?chage des décisions judiciaires Si l'auteur commet une nouvelle infraction punie par les dispositions de la présente loi dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle une précédente condamnation pour infraction Caux dites dispositions est devenue irrévocable la juridiction de jugement doit prononcer une condamnation à l ? emprisonnement les peines de la récidive sont alors applicables dans les conditions ?xées par le Code pénal et l'a ?chage de la décision de condamnation est obligatoirement ordonné Article Les peines prévues à l'article précédent peuvent être portées au double si la tromperie la falsi ?cation ou la fraude est commise au moyen de produits ou de traitements dangereux pour la santé de l'homme ou des animaux ou si l' auteur vend ou met en vente de la viande ou des abats provenant d'animaux qu'il sait être morts de maladies reconnues contagieuses ou de maladies parasitaires transmissibles à l'homme ou aux animaux ou avoir été abattus car atteints de ces maladies Sous réserve des peines plus sévères édictées par des législations spéciales notamment le dahir n - - du rebia Il octobre sur la répression des crimes contre la santé de la nation La peine est l'emprisonnement de deux à six ans lorsque l'ingestion de telles substances a causé à autrui une maladie ou incapacité de travail supérieure à vingt jours La peine est la réclusion de cinq à dix ans lorsque l'ingestion de telles substances a causé à autrui soit une maladie paraissant incurable soit la perte de l'usage d'un organe soit une in ?rmité permanente La peine est la réclusion de dix à vingt ans lorsque l'ingestion de telles substances a causé la mort sans l'intention de la donner Article Est puni