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Assignation devant le juge de lexecution pres le tribunal judiciaire de ville avec representation obligatoire pdf

ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L ? EXECUTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l ? état du décret n - du décembre sans qu ? aucune jurisprudence n ? existe sur ce nouveau texte Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement di ?usés L ? AN À LA REQUETE DE Désignation complète du ou des demandeur s Art CPC a Pour les personnes physiques nom prénoms profession domicile nationalité date et lieu de naissance de chacun des demandeurs b Pour les personnes morales leur forme leur dénomination leur siège social et l ? organe qui les représente légalement ? Ayant pour avocat Me XXX avocat au barreau de XXX structure d ? exercice XXX domicilié e adresse complète lequel laquelle se constitue sur la présente assignation et ses suites Ne mettre dans aucun acte le numéro de mobile et l ? adresse mail cf interprétation du texte par la chancellerie telle qu ? indiquée dans l ? ordonnance du Conseil d ? Etat du décembre AVONS DONNE ASSIGNATION À Personne physique Madame ou Monsieur XXX nom et prénoms né e le date XXX à lieu de naissance XXX de profession XXX demeurant à XXX ET OU Personne morale La XXX forme XXX dénomination ayant pour siège social XXX adresse e ?ective du siège social immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de XXX sous le numéro XXX ?? prise en la personne de son XXX désigner l ? organe gérant président directeur général directeur général délégué ? représentant légalement la personne morale demanderesse sans pour autant le nommer nom et prénoms I l ne s ? agit pas d ? une mention obligatoire mais il est préférable d ? indiquer cette précision lorsque la personne morale requérante est immatriculée au RCS CÀ COMPARA? TRE LE JOUR MOIS ANNEE A XXX HEURE à l ? audience et devant près le juge de l ? exécution du tribunal judiciaire de VILLE siégeant au palais de justice de ladite ville adresse du tribunal Aux termes des dispositions de l ? article L - du code des procédures civiles d ? exécution Sans préjudice des dispositions de l ? article L - du code du travail les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l ? exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières o? le ministère d ? avocat n ? est pas obligatoire devant celui-ci Lorsque la demande est relative à l ? expulsion Lorsqu ? elle a pour origine une créance ou tend au paiement d ? une somme qui n ? excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d ? Etat Le ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie