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Acteurs du droit des affaires

LES ACTEURS DE LA VIE DES AFFAIRES Il existe deux types d ? acteurs les commerçants sujet classique du droit des a ?aires et des professionnels non commerçants SECTION LES COMMERÇANTS Les rédacteurs du Code de commerce de n ? avaient pas réussi à dé ?nir le champ d'application du droit commercial L'approche subjective était issue de la notion de l'ancien droit le droit commercial était le droit des commerçants L'article de ce code proposait une dé ?nition du commerçant Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ? Cette dé ?nition renvoie à l'approche objective droit commercial c'est le droit des actes commerciaux Ils dé ?niront l'acte de commerce en donnant une liste des actes commerciaux articles et de l'ancien Code de commerce Cette notion d'acte de commerce était là pour dé ?nir les compétences des tribunaux Cette notion d'acte avait donc un caractère secondaire Au ?l du temps cette notion prendra de l'importance avec la jurisprudence et la doctrine On a vu cette notion d'acte de commerce prendre une place prépondérante On avait pris l'habitude dans les manuels de présenter les actes avant de présenter les commerçants Le nouveau Code de commerce a modi ?é la manière dont on présente la matière CL'article L - reprend l'ancien article dispose que la loi répute acte de commerce tels actes énumération de dix actes ainsi que toutes obligations entre négociants marchands et banquiers C'est une consécration de l'approche objective du moins en apparence Un peu plus loin on retrouve un article sur la dé ?nition du commerçant L - du nouveau code Cet article reprend la dé ?nition des commerçants ci avant On dé ?nit les actes par rapport à la personne qui les crée On a toujours une disposition rigolote les actes de commerce sont les actes accomplis par les commerçants Sous-section l'identi ?cation la détermination des commerçants Pour être commerçant il faut disposer de la capacité commerciale ce qui s ? entend comme le fait de ne pas être sous le coup d ? une interdiction Il faut disposer de la capacité commerciale il ne faut pas être sous le coup d'une interdiction Il y a d'autres restrictions restrictions tenant à l'activité envisagée c'est le cas en matière de transports routiers il faut d'abord s'inscrire sur un registre c'est aussi le cas dans le commerce de boissons il faut une licence de même pour ouvrir une pharmacie parfois un agrément ou une autorisation est aussi nécessaire D'autres limites tiennent à la personne concernée exigence de capacité commerciale et il ne faut pas être frappé d'interdiction La capacité commerciale suppose d'être majeur article L - du Code du commerce le mineur ou le majeur sous tutelle ne peuvent pas exercer cette activité Il ne faut pas faire l'objet d'interdiction pénale par exemple ou procédure collectives On peut se voir interdire la possibilité d'exercer le commerce lorsqu'on est fonctionnaire professions libérales notaires avocats huissiers De la même manière les avocats de sportifs ne