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Geometre expert Géomètre-expert Dé ?nition de l'activité Technicien qui en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle réalise - les études et les travaux topographiques qui ?xent les limites des biens fonciers et à ce titre lève et dresse à tout

Géomètre-expert Dé ?nition de l'activité Technicien qui en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle réalise - les études et les travaux topographiques qui ?xent les limites des biens fonciers et à ce titre lève et dresse à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit les plans et documents topographiques concernant la dé ?nition des droits attachés à la propriété foncière les plans de division de partage de vente et d'échange des biens fonciers les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière - les études et les documents topographiques techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire Il procède également à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation la gestion ou l'aménagement des biens fonciers Article er de la loi n - du mai Nature de l'activité Libérale réglementée CFE compétent s Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle - Gre ?e du tribunal de commerce ou gre ?e du tribunal d'instance dans les départements du BasRhin du Haut-Rhin et de la Moselle en cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral - Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale Code s APE A Activités des géomètres Conditions d'installation Condition d'? ge Le géomètre-expert doit être ? gé de ans révolus Article alinéa de la loi n - du mai Quali ?cations professionnelles Pour pouvoir s'inscrire au tableau de l'ordre et ainsi exercer la profession de géomètre-expert il faut posséder l'une des quali ?cations professionnelles suivantes soit être titulaire du diplôme d'ingénieur-géomètre délivré - par l'Ecole supérieure des géomètres et topographes du Mans ESGT - ou par l'Ecole spéciale des travaux publics de Paris ESTP - section Topographie C- ou par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg INSA spécialité Topographie et avoir suivi un stage de ans sous la surveillance et la responsabilité d'un ma? tre de stage géomètre-expert article alinéa er de la loi n - du mai et article alinéa du décret n - du mai soit être titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement DPLG Pour plus de précisions sur les modalités d'obtention du DPLG consulter le décret n - du novembre et l'arrêté du er février Article a de la loi n - du mai Le responsable de chaque établissement principal ou secondaire doit être titulaire du titre de géomètre-expert Quali ?cations professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre permanent en France Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen est reconnu quali ?é par le ministre chargé de l'Urbanisme pour exercer la profession en France de manière permanente soit o s'il détient une attestation de compétences ou un titre de formation qu'un de ces Etats autre que la France prescrit pour accéder à la profession de géomètre-expert sur son territoire ou pour l'y exercer L'attestation de compétences ou le titre de formation doit - avoir été délivré par une autorité