Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dac finition du commera ant partie 3 fin

Cours de droit commercial général ISM Institut de Droit des A ?aires - Par Sokhna M M FALL ère Partie Le statut du commerçant et de l ? entreprenant - Les critères généraux permettant d ? identi ?er les actes de commerce Le législateur communautaire s ? est certes attelé à énumérer les actes de commerce mais cette liste n ? est pas exhaustive et est donc appelée à être complétée par la jurisprudence selon une appréciation souveraine des Cours et tribunaux Dès lors il est important notamment pour ces juges de pouvoir se reposer sur des critères précis permettant de savoir quand est-ce qu ? on est en présence d ? un acte de commerce et donc qu ? est-ce qui relève ou non du droit commercial Aussi la doctrine a-t-elle proposé les trois critères classiques de commercialité que sont les suivants Le critère de la spéculation Théorisé par Charles Lyon Caen et Louis Renault au XIXe siècle ce critère part du principe que l ? acte de commerce c ? est celui qui permet de réaliser des pro ?ts Et dès lors que le but ultime de l ? activité commerciale est de spéculer les opérations à but non lucratif n ? ont pas leur place en droit commercial Il s ? agit bien sûr d ? un critère que l ? on peut remettre en cause si l ? on sait que certaines activités à but spéculatif sont malgré tout exclues du champ d ? application du droit commercial par exemple la promotion immobilière En e ?et les professions civiles tendent de plus en plus à viser la réalisation de pro ?ts au même titre que les professions commerciales Et inversement certains actes de commerce tels que la signature d ? une lettre de change ne visent pas la réalisation d ? un pro ?t Le critère de la circulation des richesses ou critère de l ? entremise Ce critère théorisé par Thaller signi ?e que l ? acte de commerce est un acte de circulation c ? est-à- dire un acte d ? entremise dans la circulation des richesses Ainsi il serait situé entre la production et la consommation et se contenterait simplement d ? assurer la circulation des produits entre le producteur et le consommateur Dès lors sont exclus des actes de commerce les activités de production par exemple l ? agriculture et ceux de consommation de biens Toutefois ce critère présente des limites puisque E Thaller Traité élémentaire de droit commercial par J Percerou Année universitaire - CCours de droit commercial général ISM Institut de Droit des A ?aires - Par Sokhna M M FALL ère Partie Le statut du commerçant et de l ? entreprenant tous les actes de commerce ne sont pas des actes d ? entremise exemple des actes de commerce par la forme inversement certains actes d ? entremise tels que le contrat de mandat restent civils certaines activités de production telles que l ? exploitation industrielle des mines carrières