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Doctrine tribunal de commerce

Ohadata D- - TRIBUNAUX DE COMMERCE Par François KOMOIN Magistrat Actualités Juridiques Edition économique n p Un projet d ? ordonnance important qui bouleversera positivement le droit des a ?aires plus largement le droit économique passera bientôt du statut de projet à celui d ? ordonnance Il s ? agit du projet d ? ordonnance portant création organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce Des juridictions de commerce sont en passe d ? être instituées dans notre pays A ce propos un atelier s ? est tenu à Grand-Bassam dans la première capitale de notre pays en août Les acteurs concernés étaient invités à confronter leurs ré exions sur la thématique de la création des tribunaux de commerce en Côte d ? Ivoire Cette initiative l ? institution des tribunaux de commerce est destinée à impacter positivement la vie des a ?aires par l ? amélioration du traitement des contentieux y relatifs Quels sont les principaux traits du projet d ? ordonnance Les lignes qui suivent ont pour objet de les mettre en lumière Le projet du point de vue formel comprend articles que regroupent sept titres respectivement consacrés aux dispositions générales aux attributions des tribunaux de commerce aux juges desdits tribunaux à leur organisation à la procédure au contrôle de leurs activités et aux dispositions diverses et ?nales Au titre des dispositions générales il faut retenir la dé ?nition du statut des tribunaux de commerce et le principe du caractère obligatoire de la conciliation L ? article du projet d ? ordonnance dé ?nit les tribunaux de commerce comme des juridictions autonomes de premier degré ? Ce sont des juridictions spéciales constituant un premier degré de juridiction et devant lesquelles la tentative de conciliation est obligatoire v les art et al du projet Le principe de la conciliation obligatoire traduit bien cette réalité que le monde des a ?aires abhorre les contentieux réalité si bien exprimée par la célèbre formule un mauvais arrangement vaut mieux qu ? un bon procès ? Au niveau des attributions des tribunaux de commerce titre II il faut noter qu ? ils statuent en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont l ? intérêt du litige est supérieur à dix millions de francs ou est indéterminé en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont l ? intérêt du litige n ? excède pas dix millions de francs art Les demandes pour relever de la compétence des tribunaux de commerce doivent selon l ? article porter sur des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l ? Acte uniforme relatif au droit commercial général des contestations entre associés d ? une société commerciale ou d ? un groupement d ? intérêt économique C- des contestations entre toutes personnes relatives aux actes de commerce au sens de l ? Acte uniforme relatif au droit commercial général Toutefois dans les actes mixtes la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun des procédures collectives d ?