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Droit s4 1 Le droit commercial est dé ?ni comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce Conception objective le droit commercial c ? est le Droit des contrats et obligations commerciales Conception subject

Le droit commercial est dé ?ni comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce Conception objective le droit commercial c ? est le Droit des contrats et obligations commerciales Conception subjective le droit commercial est celui des commerçants et entreprises commerçantes I-Les sources du droit commercial -La Constitution est un texte d'organisation et de fonctionnement d'un organisme Elle détermine les fondements de l ? organisation économique -le code de commerce c ? est l ? ensemble des lois qui régit les actes de commerce et les commerçants -la coutume La coutume est une règle de droit non écrite joue un rôle important en droit commercial -La jurisprudence la jurisprudence est l ? ensemble des décisions rendues par les tribunaux de commerce les Cours d ? Appel et la Chambre Commerciale de la Cour Suprême - Les usages règles non écrites crée l ? obligatoire en droit commercial occupent donc une place très importante en droit commercial - le droit civil est une source de droit commercial mais avec une condition que le droit civil ne doit pas contredit le droit commercial Les usages et coutumes peuvent être dé ?nis comme l ? ensemble de règles créées de manière spontanée et dégagées par la pratique dans une branche d ? activité économique commerciale II-Les caractéristique de droit commercial et droit civil Les caractéristiques de droit commercial liberté de la preuve le Code de commerce a ?rme le principe de liberté de la preuve en matière commerciale En droit commercial la preuve est libre alors qu ? en droit civil normalement il faut un écrit la rapidité Les commerçants et les hommes d ? a ?aires en général ont besoin de rapidité ils veulent que tous les actes quotidiens puissent se faire facilement rapidement Cette exigence là n ? existe pas en droit civil La caractéristique de droit civil La preuve En matière civile tout contrat dont la valeur dépasse DH doit être prouvé par écrit le formalisme Le droit civil exige le respect de certaines règles de formalisme pour certains contrats CIII Le commerçant personne physique Vs personne morale DANS L ? ACTE JURIQIQUE Le commerçant personne physique est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle o qui accomplit des actes de commerce o en fait sa profession habituelle o en tire des revenus o est responsable de son activité société commerciale personne morale est une entité juridique qui possède des attributs de la personnalité juridique CONDITIONS POUR FAIRE DU COMMERCE Conditions liées à la personne du commerçant o la capacité - Ne peuvent être commerçants ? les mineurs même les mineurs émancipés entre et ? les majeurs incapables o les incompatibilités ? commerçant ne peut exercer profession incompatible fonctionnaire avocat employé SNCF Sécurité Sociale ? commerçant ne doit pas être frappé d'interdiction condamnation crime escroquerie Conditions liées à la nature du commerce o Certains commerces interdits drogue armes organes humains o commerces avec diplôme obligatoire pharmacien