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Communication documents publics mp

La communication des documents administratifs en matière de marchés publics La loi n - du juillet portant diverses mesures d ? amélioration des relations entre l ? administration et le public pose le principe de la liberté d ? accès aux documents administratifs L ? administration doit communiquer les documents concernés par la loi parmi lesquels ?gurent les documents relatifs aux marchés publics Le respect du principe de l ? accès aux documents administratifs est placé sous la surveillance de la Commission d ? accès aux documents administratifs CADA Cette autorité administrative indépendante émet des avis lorsqu ? elle est saisie par une personne qui s ? est heurtée à un refus de communication et donne des conseils à la demande d ? autorités publiques désireuses d ? être éclairées sur le sens et la portée de leurs obligations En matière de communication des documents administratifs la CADA n ? a pas de pouvoir d ? injonction Elle dispose d ? un pouvoir de sanction depuis l ? ordonnance du juin et le décret du décembre limité aux cas dans lesquels elle est saisie en application de l ? article de la loi de de faits susceptibles de constituer une infraction au régime de la réutilisation des informations publiques La saisine de la CADA est un préalable obligatoire à l ? exercice d ? un recours contentieux contre un refus de communication Par ses avis et conseils la CADA a développé une doctrine ? sur l ? accès aux di ?érents documents susceptibles d ? intervenir dans le cadre de la passation la conclusion et l ? exécution des marchés publics qui s ? est enrichie depuis L ? arrivée d ? un représentant du Conseil de la concurrence au sein de la commission a notamment permis une prise en compte accrue de l ? impératif du respect de la libre concurrence protégée par le droit communautaire et le droit national Cette doctrine ? couvre la plupart des pièces ayant trait aux marchés publics Elle résulte cependant d ? avis et conseils épars car la CADA porte une appréciation au cas par cas sur dans les a ?aires qui lui sont soumises La présente note en dégage les principes généraux et présente une typologie des documents communicables PRINCIPES GENERAUX Champ d ? application La quasi-totalité des documents élaborés ou détenus par les administrations ? au sens de l ? article er de la loi du juillet l'Etat les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public ont de ce fait même un caractère administratif au sens de cette loi Il n ? en va pas de même de ceux relatifs aux marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial qui sont sans lien avec l ? organisation ou l ? exécution de la mission de service public dévolue à ces établissements Tel est le cas par exemple des contrats passés par