Loi arpenteur geometre aout 2018
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D ? HA? TI LOI RÈGLEMENTANT LA PROFESSION D ? ARPENTEUR-GÉOMÈTRE ET ÉTABLISSANT LE CADRE JURIDIQUE DE L ? EXERCICE DE CETTE PROFESSION Vu la Constitution notamment ses articles - et Vu le code civil Vu la loi du mai établissant des règles spéciales relatives à l ? habitation et à l ? aménagement des villes et des campagnes Vu le décret du septembre adoptant une base plus équitable et plus rationnelle pour la ?xation des loyers et fermage des biens du domaine privé de l ? État Vu le décret du novembre harmonisant les dispositions de la loi du février sur le notariat en fonction de exigences nouvelles créées par le statut économique et social du pays Vu le décret du février dé ?nissant les attributions de l ? arpenteur et règlementant la profession d ? arpenteur en l ? harmonisant selon les exigences et réalités du moment avec le décret du mars Vu le décret du mars relatif aux bornes d ? implantation ou bornes rouges Vu le décret du septembre sur l ? enregistrement et la conservation foncière Vu le décret du janvier ?xant par rapport aux exigences imposées par l ? environnement écologique et conformément à l ? évolution économique et sociale du pays les règles spéci ?ques relatives à l ? habitation et à l ? aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines Vu le décret du septembre sur la spoliation Vu le décret du mars portant révision de la loi organique du Ministère de la Justice CVu la loi du août régissant le régime des copropriétés des immeubles b? tis Vu le décret du novembre déterminant le mode d ? exécution des travaux cadastraux Vu le décret du août plaçant l ? O ?ce National du Cadastre sous la tutelle du Ministre des Travaux Publics Transports et Communications Vu le décret du mars modi ?ant celui du octobre portant réorganisation du ministère de l ? Économie et des Finances Vu le décret du septembre modi ?ant les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts de manière qu'elle puisse remplir e ?cacement le rôle qui lui est dévolu au sein de l ? Administration publique Vu le décret du août modi ?ant la loi du septembre en vue de l ? adapter aux exigences de la réforme judiciaire en cours Considérant que l ? État a entrepris une réforme foncière ayant pour objectif de moderniser les institutions en charge de la gestion de la propriété et d ? assurer ainsi une plus grande sécurité foncière Considérant que les arpenteurs-géomètres sont des o ?ciers publics devant contribuer à la sécurisation foncière Considérant qu ? il y a lieu de moderniser la profession d ? arpenteur-géomètre et d ? établir un nouveau cadre juridique de l ? exercice de cette profession ? TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE Ier OBJET ET CHAMP D ? APPLICATION Article er - La présente loi a pour objet de réglementer la profession d ? arpenteur-géomètre
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Sep 02, 2022
- Catégorie Geography / Geogra...
- Langue French
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