Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Thioye droit des affaires corps 2

Sous-titre II- Les commerçants Chapitre I- La détermination de la qualité de commerçant chapitre - Le statut des commerçants Section - Les commerçants personnes physiques entreprises commerciales individuelles ? préliminaire ?? Statut applicable entreprise individuelle stricte ou entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL Dépourvue de personnalité morale l ? entreprise individuelle commerciale ou autre peut aujourd ? hui se présenter sous deux formes l ? une classique ou commune l ? autre nouvelle et dérogatoire Mais dans tous les cas il s ? agit d ? un exercice de l ? activité en nom propre sans le relais d ? un groupement doté de la personnalité morale société notamment Il convient alors de parler en rigueur des principes d ? entrepreneur individuel la personne du commerçant plutôt que d ? entreprise individuelle la structure qui juridiquement n ? existe pas faute de personnalité morale Traditionnellement à responsabilité illimitée par nature l ? entreprise individuelle peut depuis la loi n - du juin être à responsabilité limitée D ? ailleurs l ? article L - - du Code de commerce créé par la loi n du mai dispose que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare lors de la création de l'entreprise si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ? l'entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ? A- Formule classique ou de droit commun l ? entreprise individuelle à responsabilité illimitée EI Règle directrice le principe de l ? unité ou de l ? unicité du patrimoine Règle générale Le principe en France est traditionnellement celui de l ? unité du patrimoine actuels articles et du Code civil posant le principe du droit de gage général des créanciers sur les biens du débiteur puisque en règle ordinaire le patrimoine d ? a ?ectation n ? est juridiquement pas admis Ainsi dans l ? entreprise individuelle classique pure et simple la responsabilité de l ? entrepreneur commerçant ici est illimitée puisque tout son patrimoine personnel comme professionnel sert de garantie à ses créanciers Il n ? y a pas en M Thioye ?? Droit des a ?aires Ce ?et de patrimoine d ? a ?ectation professionnelle patrimoine a ?ecté à l ? activité professionnelle et de ce fait le patrimoine personnel biens non professionnels n ? est pas à l ? abri d ? éventuelles poursuites mesures conservatoires ou exécutoires comme des saisies de la part des créanciers professionnels en cas de défaillance de l ? entrepreneur On dit alors dans ces conditions que la responsabilité du commerçant personne physique est illimitée puisqu ? il ne dispose en principe d ? aucun outil pour protéger ses biens personnels ceux-ci n ? étant pas juridiquement séparés de ses biens professionnels Règle correctrice la technique de la déclaration d ? insaisissabilité Règle dérogatoire Le législateur a consacré depuis quelques années une technique juridique permettant à l ?