Controle ige Eléments de réponse au Rapport de contrôle de L ? Inspection Générale d ? Etat sur la gestion du Syndic de liquidation d ? Air Mauritanie Air Mauritanie a été liquidée le janvier Un syndic chargé de sa liquidation a été nommé à cette date Il
Eléments de réponse au Rapport de contrôle de L ? Inspection Générale d ? Etat sur la gestion du Syndic de liquidation d ? Air Mauritanie Air Mauritanie a été liquidée le janvier Un syndic chargé de sa liquidation a été nommé à cette date Il est composé de trois membres Mohamed Ould Horma Ould Abdi Ahmed Ould Beyah et Moustapha Ould Eleya Les signatures de ces trois membres sont obligatoirement apposées sur tout acte de cette liquidation et en particulier sur ses décaissements de fonds Les travaux du syndic sont contrôlés et supervisés par un juge commissaire nommé par le Tribunal de commerce de Nouakchott Ce juge statue par voie d ? ordonnances judiciaires Ces ordonnances judiciaires sont obligatoirement exécutées par le syndic de liquidation en vertu de l ? article du code de commerce mauritanien régissant les dispositions relatives aux liquidations des sociétés Air Mauritanie disposait d ? un département dit DMS département des moyens au sol pour assister les vols d ? avions à leur atterrissage et à leur décollage de l ? aéroport de Nouakchott Ces moyens au sol sont constitués par divers engins servant à ravitailler les avions en carburant des passerelles d ? avions pour l ? accès et la descente des passagers des chariots pour le chargement et le déchargement des bagages des soutes d ? avions etc Ce département emploie environ personnes et les engins dont ils disposent sont acquis par Air Mauritanie auprès d ? Air Afrique lors de la liquidation de celle-ci C ? est dire que ces engins sont très anciens donc nécessitant naturellement de fréquentes dépenses de maintenance et d ? entretien pour les maintenir en état de fonctionnement aussi vital pour l ? activité du tra ?c aérien à l ? aéroport de Nouakchott et de Nouadhibou La gestion de ce département a été con ?ée au syndic de liquidation avant sa vente comme bien d ? Air Mauritanie dans un délai ?xé par le Tribunal de commerce de Nouakchott ne devant pas dépasser le décembre Très tôt le Syndic a mis en vente aux enchères publiques le Handling après l ? avoir fait évaluer par une commission technique interne à UM puis suite à une révision de l ? évaluation à UM CDeux postulants se sont présenté SAM et SOGECO mais ont exigé tous les deux la remise de l ? agrément de l ? exercice de cette activité que doit posséder Air Mauritanie Or Air Mauritanie n ? a jamais eu cet agrément délivré en principe par l ? Etat Ministère des Transports Elle ne disposait que de la lettre n du du Ministre de l ? Equipement et des Transports adressée au Directeur Général d ? Air Mauritanie pour l ? acquisition dudit matériel auprès du Syndic de liquidation d ? Air Afrique Par lettre n du le même Ministre autorisait Air Mauritanie à l ? utilisation de ce matériel Par ces deux lettres Air Mauritanie disposait alors d ? un agrément de fait
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Jan 15, 2022
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- Langue French
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