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Lastreinte DGC - UE Cours n ?? La durée du travail L ? astreinte Source Direction de l ? information légale et administrative Premier ministre L ? astreinte est une période pendant laquelle le salarié sans être sur le lieu de travail ni à la disposition p

DGC - UE Cours n ?? La durée du travail L ? astreinte Source Direction de l ? information légale et administrative Premier ministre L ? astreinte est une période pendant laquelle le salarié sans être sur le lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l ? employeur doit être en mesure d ? intervenir pour e ?ectuer un travail au service de l ? entreprise ?? Les conditions de mise en place c Les astreintes peuvent être ?xées par convention ou accord d ? entreprise ou d ? établissement ou à défaut par convention ou accord de branche En l ? absence de convention ou d ? accord elles sont ?xées par l ? employeur e après consultation du comité social et économique CSE et information de l ? inspection du travail Attention le contrat de travail peut mentionner l ? astreinte mais l ? employeur ne pourra pas l ? imposer à un salarié t simplement parce que cette possibilité ?gure dans le contrat de travail In ?? L ? organisation des astreintes Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable Ce délai est prévu par la convention ou l ? accord d ? entreprise En l ? absence de délai prévu l ? employeur doit informer le salarié jours à l ? avance de la mise en d ? astreintes Toutefois le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles à condition d ? avertir le salarié au moins jour franc à l ? avance m ?? Le mode de compensation Les astreintes e ?ectuées par le salarié donnent lieu à des compensations a - soit ?nancières soit sous forme de repos n Les conditions sont prévues dans la convention ou l ? accord d ? entreprise En l ? absence de convention ou d ? accord l ? employeur ?xe les conditions de compensation C En ?n de mois l ? employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d ? heures d ? astreinte e ?ectuées et la compensation correspondante ?? Les conséquences de l ? astreinte sur la durée du travail En cas d ? intervention du salarié pendant une période d ? astreinte la durée de l ? intervention et le temps de trajet aller retour sont considérés comme du temps de travail e ?ectif et rémunéré comme tel La période d ? astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire sauf durant les périodes d ? intervention C ? ?