Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Lire et comprendre un arret de la cour de cassation

Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle mai Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail la Cour de cassation a souhaité ? se doter d ? un site dynamique lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d ? accueil d ? informations de premier plan ? réorganiser les contenus accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ? ergonomie du site pour favoriser l ? accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ? faciliter la navigation sur le site par la mise en place d ? un moteur de recherche ? apporter des informations nouvelles données statistiques liens vers les sites de cours suprêmes de l ? Union européenne et du reste du monde en plus des contenus presque tous repris de l ? ancien site CBuldl ? ienfotrimnation Communications Jurisprudence Doctrine C mai ? Bulletin d ? information En quelques mots ? En quelques mots ? Communications Jurisprudence La chambre sociale le janvier infra n a cassé l ? arrêt d ? appel annulant une sanction disciplinaire in igée à un éducateur spécialisé salarié d ? un établissement chargé de l ? accueil ? des mineurs en di ?culté qui avait accueilli l ? un d ? eux à son domicile La même chambre le même jour n a jugé que personnel jugeant que cette l ? ordonnance aux ?ns de interdiction de recevoir à leur validation de la composition domicile des mineurs placés dans pénale rendue sans débat l ? établissement était une sujétion contradictoire à seule ?n de pouvant être imposée aux salariés réparer le dommage et l ? action et ?gurer dans le règlement publique étant seulement intérieur justi ?ée par la t? che suspendue ? n ? a pas autorité à accomplir et proportionnée au de chose jugée au pénal sur le but recherché ? Soulignant que civil ? Isabelle Beyneix tout en cet arrêt par lequel la Cour se approuvant cette décision note prononce pour la première fois sur Dalloz mars p les restrictions possibles au libre et s que le doute était possible usage de son logement par le s ? agissant d ? une composition salarié réa ?rme le principe de la pénale au caractère comminatoire liberté du domicile marqué comportant une Bernard Bossu JCP ordonnance de validation du éd G n analyse les président du tribunal intervenant restrictions susceptibles sur la base de l ? aveu des faits par d ? y être néanmoins apportées par leur auteur de l ? inscription de la l ? employeur notamment mesure de composition pénale sur quant au choix et à l ? usage le bulletin n du casier judiciaire du domicile ou encore dans une fois exécutée et du versement l ? hypothèse du télétravail d ? une amende de composition au Trésor public comparable à une peine pécuniaire ? et s ? interroge