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Loi n054 05 relative a la gestion deleguee des services publics

BULLETIN OFFICIEL N - safar - - Article Les dispositions des articles premier et de la loi n - formant charte de la petite et moyenne entreprise sont modi ?ées comme suit Article premier -Au sens de la présente loi on entend par petite et moyenne entreprise Ce seuil peut être dépassé si l'entreprise est détenue par - des fonds collectifs d'investissement -des sociétés d'investissement en capital - des organismes de placement en capital-risque tels que dé ?nis à l'article ci-aprés ? La suite sans modi ?cation Article -Au sens de la présente loi sont considérés comme organismes de placement en capital-risque les sociétés de capital-risque et les fonds communs de placement à risque qui sont régis par la loi n - relative aux organismes de placement en capital-risque ? Article Les articles à de la loi n - précitée sont abrogés Dahir n - - du moharrem février portant promulgation de la loi n - relative à la gestion déléguée des services publics LOUANGE A DIEU SEUL Grond Sceau de Sa Majesté Mohammed VV Que l'on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A DÉCIDÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin oilicieJ à la suite du présent dahir la loi n - relative à la gestion déléguée des services publics telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants Fait à franc le moharrem février Pour contreseing Le Premierministre DRISS JETIOU Loi n - relative à la gestion déléguée des services publics Article premier Champ d'application La présente loi s'applique aux contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics passés par les collectivités locales ou leurs groupements et par les établissements publics TITRE PREMIER Dispositions générales Article Dé ?nition La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public dénommée délégant ? délègue pour une durée limitée la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé dénommée délégataire ? en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération sur les usagers et ou de réaliser des béné ?ces sur ladite gestion La gestion déléguée peut également porter sur la réalisation et ou la gestion d'un ouvrage public concourant à l'exercice du service public délégué Article Principes du service public Le délégataire assume la responsabilité du service public en respectant les principes d'égalité des usagers de continuité du service et de son adaptation aux évolutions technologiques économiques et sociales Le délégataire assure ses prestations au moindre coût et dans les meilleures conditions de sécurité de qualité et de protection de 'environnement Article Equilibre du contrat de gestion déléguée Les parties contractantes veillent au maintien de l'équilibre ?nancier du contrat de gestion déléguée en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire Article Appel à la concurrence Pour le choix du délégataire le délégant