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Approche sur la fixation des prix en rdc quid de la liberte de

? http leganews cd F ?? dARepDspCrpo rciqxhuedidessduerbilleaan siixbeaettritoséenrddveiecfseixspar tiixonen juin http leganews cd index php date ? robenkr http leganews cd index php author qcccqcjxvm Partager ? ?? CUn commerçant est-il libre de ?xer les prix des biens ou des services qu ? il o ?re comme bon lui semble Quid de la liberté en matière de ?xation de prix des biens importés Que-dit la loi Pour répondre à ces préoccupations outre le sommaire et la conclusion nous allons examiner brièvement les points suivants La liberté de la ?xation de prix par les opérateurs économiques L ? encadrement de la ?xation de prix par la puissance publique Les infractions relatives à la ?xation de prix Régime des sanctions en matière de ?xation de prix en droit positif congolais SOMMAIRE Il sied de noter que la liberté de ?xation des prix s ? inscrit également dans le cadre de la liberté de concurrence et à la limite de la protection des consommateurs CA titre de rappel il convient de signaler que la réglementation des prix en République démocratique du Congo a été une préoccupation du législateur de l ? avant et l ? après l ? indépendance Avant l ? indépendance congolaise le législateur colonial avait trouvé la nécessité de réglementer le prix pour protéger le pouvoir d ? achat des consommateurs La législation de obligeait à tout commerçant avant de ?xer le prix de vente de calculer toutes les dépenses engagées ou à engager en y ajoutant un pourcentage de marge béné ?ciaire qui était prévu par elle-même pour la détermination du prix de vente ou du prix total d ? un produit ou d ? un service en vue d ? éviter au commerçant de commettre des abus en ?xant des prix anormaux Pour ce qui est de l ? histoire de la réglementation des prix en République démocratique du Congo il faut noter que le législateur avait déjà plusieurs fois établit une législation quant à ce mais en optant pour deux systèmes di ?érents C ? est ainsi qu ? en il met en place une législation basée sur le système libéral puis en il opte pour le système d ? homologation pour en ?n rentrer dans l ? ancien système du libéralisme mais modéré par le contrôle à priori en par une ordonnance-loi modi ?ant et complétant certaines dispositions du décret-loi de qui seront complètement abrogés par la loi organique n ?? relative à la liberté des prix et à la concurrence du juillet La liberté de la ?xation de prix par les opérateurs économiques Comme c ? est facile à comprendre la ?xation des prix est la procédure par laquelle on parvient à déterminer un prix qu ? on soumet aux consommateurs Généralement le prix est unilatéralement ?xé par le vendeur par rapport aux réalités du marché et aux prescrits de la loi sur sous examen En e ?et en droit positif congolais l ? article alinéa er de la loi de suscitée dispose La