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Autorite de la concurrence 07d07

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n -D- du mars relative à des pratiques mises en ?uvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle Le Conseil de la concurrence section II Vu la saisine d ? o ?ce du juin concernant des pratiques mises en ?uvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d ? hygiène corporelle Vu le traité instituant la Communauté européenne notamment l ? article CE Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n - du avril ?xant les conditions de son application modi ?é par le décret n - du décembre Vu la décision du rapporteur général du octobre procédant à la disjonction de la présente a ?aire en deux saisines portant les numéros - F relative à des pratiques mises en ?uvre par des sociétés du secteur de la distribution des produits cosmétiques et d ? hygiène corporelle et - F F relative aux seules pratiques mises en ?uvre par la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique Vu les engagements proposés par les sociétés Bioderma Caudalie Cosmétique Active France L ? Oréal Expanscience Johnson Johnson Consumer France Lierac Nuxe Oenobiol Rogé Cavaillès et Uriage Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement les sociétés Babelstore Price Minister Google France Bijourama le professeur X et le docteur Y Vu les autres pièces du dossier La rapporteure la rapporteure générale adjointe le commissaire du Gouvernement les représentants des sociétés Bioderma Caudalie Cosmétique Active France Expanscience Johnson Johnson Consumer France Lierac Nuxe Oenobiol Rogé Cavaillès et Uriage entendus lors des séances des et janvier ainsi que les représentants des sociétés Babelstore Price Minister et Google France sur le fondement des dispositions de l ? article L - du code de commerce Adopte la décision suivante CI Constatations A LA SAISINE Par décision du juin le Conseil de la concurrence s ? est saisi d ? o ?ce de pratiques dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d ? hygiène corporelle L ? instruction de cette saisine s ? est concentrée sur les pratiques consistant à refuser ou restreindre la vente en ligne de ces produits de la part des sociétés les plus importantes de ce secteur en France réalisant un chi ?re d ? a ?aires correspondant à une part de marché supérieure à B LE SECTEUR D'ACTIVITÉ LES PRODUITS Les produits distribués par les systèmes de distribution sélective concernés sont des produits haut de gamme et sont o ?erts avec un service de conseil délivré par une personne diplômée de pharmacie Ils font partie du secteur plus large des produits cosmétiques et d ? hygiène corporelle En le total du chi ?re d'a ?aires en France des produits cosmétiques vendus sur conseil pharmaceutique c ? est-à-dire béné ?ciant du conseil o ?ert par un diplômé de pharmacie s ? est élevé à plus de millions d ? euros Ces ventes se répartissent entre les produits