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Compromis vente bien immobilier

Lettre-type Compromis de vente d'un bien immobilier Description Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente ? est le contrat aux termes duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement Il est donc conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains aspects restent à régler par exemple obtention d'une autorisation administrative d'un prêt immobilier Ce contrat engage réciproquement le vendeur et l'acquéreur Ainsi si l'une des parties renonce à la transaction l'autre peut l'y contraindre par voie de justice et peut également demander des dommages et intérêts Notice Le compromis de vente doit notamment comprendre les mentions suivantes la désignation précise du bien et l'origine de propriété le prix de vente et ses modalités de paiement l'existence de charges grevant le bien la durée de validité du compromis et la date de réitération par acte authentique les conditions suspensives la mention des éléments du dossier de diagnostics techniques immobiliers qui de- vront être annexés à l'acte Il convient de préciser qu'en vertu de l'article L - du Code de la construction et de l'habitation l'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation béné ?cie d'une faculté de rétractation dans un délai de jours à compter de la noti ?cation du compromis de vente CÀ noter que ce modèle est donné à titre d'exemple adaptez les clauses à votre situation et en cas de besoin renseignez-vous préalablement auprès d'un professionnel de l'immobilier À noter il n'est pas nécessaire que la promesse de vente ou le compromis de vente soit noti ?ée avec une lettre d'accompagnement pour être valable Par conséquent le futur acquéreur ne peut pas se fonder sur l'absence de lettre d'accompagnement pour considérer que la noti ?cation de la promesse de vente est irrégulière et que le délai de rétractation ne court pas Cass e civ juillet n - Réponses d ? experts Plus de modèles de lettres et contrats à télécharger gratuitement CCompromis de vente d'un bien immobilier Entre les soussignés Madame Monsieur Nom et prénom exerçant la profession de profession épouse époux partenaire pacsé veuf veuve célibataire de Madame Monsieur Nom et prénom demeurant à adresse Né e à lieu le date De nationalité x Ci-après dénommé e le Vendeur ? Et Madame Monsieur Nom et prénom exerçant la profession de profession épouse époux partenaire pacsé veuf veuve célibataire de Madame Monsieur Nom et prénom demeurant à adresse Né e à lieu le date De nationalité x Ci-après dénommé e l ? Acquéreur ? L ? Acquéreur déclare ne pas être soit à titre personnel soit en tant qu'associé ou mandataire social soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l ? article - I du Code pénal Il a été arrêté et convenu ce qui suit Le Vendeur vend en s'obligeant et obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause fussent-ils mineurs ou autrement incapables à toutes garanties Cordinaires de fait et de droit en pareille matière à l ? Acquéreur qui accepte le s bien s immobilier s désigné s ci-après