Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit marocain de la concurrence 1

Droit Marocain de la concurrence Exercice CEXERCICE ? Le droit de la concurrence est le droit répressif de tous les comportements restrictifs de la concurrence à caractère collectifs ou individuels ? -vrai ? -faux CEXERCICE ? Sont hors champs d'application du droit la concurrence les décisions de l'administration ? -portant sur la ?xation des prix ? -portant sur le lancement d'un marché public CEXERCICE ? Le droit de la concurrence ne concerne que les activités commerciales ? -Vrai ? -faux CEXERCICE ? -L'analyse du marché en droit de la concurrence repose sur ? Les caractéristiques du produit ? La capacité d'un produit à remplir les mêmes besoins qu'un autre produit pour un consommateur CEXERCICE ? - l'étendue géographique de la demande et de l'o ?re est déterminante dans l'applicabilité des règles de la concurrence ? Vrai ? Faux CEXERCICE ? - les activités économiques exercées par les syndicats professionnels dans la limite de leur objet sont du domaine du droit de la concurrence ? ? Vrai ? Faux CEXERCICE ? - sont considérées comme des comportements anticoncurrentiels ? Les contrats de distribution sélective ? Les accords entre entreprises pour limiter la production CEXERCICE ? - trois distributeurs agissant sur le même marché échangent des informations sur les délais de paiement applicables par leurs fournisseurs respectifs Leur comportement est légal ? Vrai ? faux CEXERCICE ? -l'accord entre deux entreprises faisant parties du même groupes de sociétés portant sur la ?xation d'un prix minimum de revente est une entente anticoncurrentielle ? Vrai ? Faux CEXERCICE ? - les recommandations faites par un franchiseur à son franchisé concernant les tarifs maxima de revente sont anticoncurrentielles ? Vrai ? Faux CEXERCICE ? - un alignement des prix entre di ?érentes entreprises du même marché est une entente présumée ? Vrai ? Faux CEXERCICE ? - la détermination du caractère anticoncurrentiel d'une décision prise par l'ordre professionnel des architectes sur la ?xation des tarifs dépend de son e ?et sur le marché ? Vrai ? Faux CEXERCICE ? - l'accord établi entre quatre PME détenant respectivement pour l'amélioration des conditions de commercialisation de leurs produits est une entente proconcurrentielle ? ? Vrai ? Faux CEXERCICE ? - la position dominante d'une entreprise est déterminée en droit de la concurrence à partir de ? -La part de marché ? -la capacité de l'entreprise à empêcher l'exercice d'une concurrence e ?ective sur le marché en conséquence elle a la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents de ses clients CEXERCICE ? -la position dominante en droit de la concurrence exige l'existence de liaisons juridiques ou ?nancières entre entreprises ? Vrai ? Faux CEXERCICE ? - la détention de droit de propriété industrielle est position dominante anticoncurrentielle ? Vrai ? Faux CEXERCICE ? - la position dominante est incriminée sous les conditions suivantes ? -l'existence de l'abus et l'e ?et anticoncurrentiel sur le marché ? - l'existence de l'abus le lien de causalité entre l ? abus et la position dominante et l'e ?et sur le