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Othmane la loi de protection 3

Nom Benaissa Prénom Othmane Cne S Ens Matière Droit privée La loi de protection Du consommateur CTABLE DES MATIERES I ?? INTRODUCTION II- Le droit de la consommation et les mécanismes appropriés pour défendre le consommateur A- La protection du consommateur dans le cadre du contrat de vente a - L'obligation d'information b - Le problème des clauses abusives dans les contrats de vente B ?? la protection du consommateur en matière de crédit à consommation a ?? le contrat de crédit à consommation b - la protection de l ? acheteur à crédit III - L ? explosion crédit à la consommation provoque l'explosion du surendettement des ménages A ?? le surendettement des ménages et ses di ?érents types a La notion de surendettement b Le surendettement dit actif ? et passif ? B ?? Les causes et mécanismes de prévention du surendettement a les causes de surendettement b la lutte contre le surendettement CONCLUSION CIntroduction Le droit de la consommation n ? est ni le droit des riches ni le droit des classes sociales aisées Il répond au contraire au souci noble de faire accéder le consommateur au statut de citoyenneté économique A ce titre certains auteurs n ? ont pas hésité à faire le parallèle entre le droit de travail et le droit de la consommation Celui-ci appara? t comme un nouveau rameau du droit social alors que le droit de travail constituerait le droit social interne de l ? entreprise visant à défendre ceux qui occupent un emploi le droit de la consommation correspondrait au droit social externe destiné à protéger ces partenaires économiques extérieurs à l ? entreprise que sont les consommateurs Au Maroc le droit de consommation est un re et de double dialectique ou la démarche étatique classique est enrichie par un mouvement social profond qui plaide pour la citoyenneté économique et fait sienne la nouvelle génération des droits de l ? homme La situation actuelle du droit positif marocain en la matière se caractérise par une multiplication des textes Ainsi il convient de noter que le Maroc n ? a toujours pas un code spécial de consommation mais seulement un projet de loi Ce projet ne prendra sa structure dé ?nitive qu ? une fois remplies toutes les procédures d ? usage Approbation par le conseil de gouvernement Validation par le conseil des ministères Vote positif par les deux chambres du parlement Promulgation et publication au B O Dans sa mouture actuelle le projet édictant les mesures de protection du consommateur se distingue par une introduction terminologique Il comprend articles repartit sur titres dont les principaux textes sont relatifs au contrôle des prix des services et produits à la qualité des produits et services et en ?n à la liberté des prix et de la concurrence Le thème de la protection du consommateur couvre en dé ?nitive tous les aspects en relation avec la consommation des produits et services aussi bien auprès des fournisseurs publics que privés Cependant trois tendances se dégagent