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Projet tutore l x27 offre commerciale electronique

ALBINA Rudy NAKACHE Ninon QUINTARD Sandrine DUT carrières juridiques ?? ère année PROJET TUTORE L'OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Tuteur TEBOUL Sabine SOMMAIRE - CIntroduction Partie I la protection du cyber contractant Obligation du respect de l ? ordre public et des bonnes m ?urs Partie II La protection du cyber contractant l'obligation du respect de la vie privée A Les nouveaux systèmes marketing et leurs encadrements juridique l ? e-mailing le spamming les cookies B Les obligations juridiques concernant les traitements de données à caractère personnel Les obligations liées à la licéité des traitements de données à caractère personnel Obligations liées à la sécurité des traitements Obligations liées à la cession d'information Partie III L'obligation de loyauté et de transparence A L ? obligation de loyauté Les pratiques déloyales Les actions trompeuses Les omissions trompeuses B L ? obligation de transparence Loi pour la con ?ance dans l ? économie numérique Code Civil Loi Toubon C La publicité Dé ?nition Réglementation Jurisprudence Annexes Partie I Partie II Partie III Bibliographie CSelon l'article de la Loi pour la Con ?ance en l ? Économie Numérique LCEN datée du juin Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne des communications commerciales et des outils de recherche d'accès et de récupération de données d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer e ?ectivement son activité quel que soit s'agissant d'une personne morale le lieu d'implantation de son siège social ? Selon l'Association Française du Commerce Électronique AFCEE le commerce électronique désigne l'ensemble des échanges commerciaux dans lesquels l'achat s'e ?ectue sur un réseau de télécommunications Le commerce électronique recouvre aussi bien la simple prise de commande que l'achat avec paiement et concerne autant les achats de biens que les achats de services qu'ils soient eux-mêmes en ligne services d'information jeux ou non ? En e ?et avec l'apparition des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication NTIC le commerce s'est vu s'o ?rir un nouveau marché avec de nouveaux enjeux pour adapter l'o ?re commerciale proposée à la demande des consommateurs Le commerce en ligne comporte de nombreux avantages pour les marques et les enseignes ainsi que pour le cyber contractant mais également des dangers pour ces derniers Avec le commerce en ligne les entreprises sont plus proches de leurs clients qu'ils peuvent accompagner les clients en temps réel dans l'acte d'achat lui proposer d'autres o ?res et promotions qui pourront accompagner ses achats et de ce fait collecte des informations sur les clients qu'elles garderont ensuite sur des bases de données ce qui pourrait représenter entre