Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

pb 23 RDCEC ISSN - X Vol No LA CLEMENCE UN OUTIL MODERNE DE REGULATION DE CONCURRENCE LENIENCY MODERN TOOL FOR COMPETITION REGULATION MAISSAE BOUSSAOUF Enseignante à la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Université Mohammed V ??Souiss

RDCEC ISSN - X Vol No LA CLEMENCE UN OUTIL MODERNE DE REGULATION DE CONCURRENCE LENIENCY MODERN TOOL FOR COMPETITION REGULATION MAISSAE BOUSSAOUF Enseignante à la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Université Mohammed V ??SouissiRabat Maroc m bousaouf um s net ma ACHOUR HAFSA Doctorante à la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Université Mohammed V ?? souissiRabat Maroc Hafsa-hafsa- outlook fr Abstract This work aims to demonstrate that the strengthening of ?nes to punish the most serious anti- competitive practices such as cartels has gone hand in hand with the emergence of immunities related to the denunciation of cartels The penalties for companies that breach the competition law are multiple and diverse but their detection remains a challenge for competition authorities working to ?nd more e ?ective alternatives to traditional sanctions The leniency policy as a regulatory tool o ?ers companies involved in a cartel - which selfreport and hand over evidence - either total immunity from ?nes or a reduction of ?nes applied to ?rms that cooperate with antitrust authorities in cartel investigations Key words Sanction leniency investigation incitement denunciation rewards e ?ciency CRDCEC ISSN - X Vol No Résumé Ce travail a pour objectif d ? analyser la clémence comme outil juridique de régulation de la concurrence destinée à pallier aux dé ?s de détection et de sanction des cartels nocifs cancers de l ? économie Ces contraintes ont conduit à l ? institution de procédures alternatives permettant aux autorités de détecter et mettre ?n e ?cacement à ces pratiques nuisibles à la concurrence tout en faisant une économie des moyens d ? investigation Cette procédure traduit toute la philosophie moderne de régulation de la concurrence par le moyen de pousser les entreprises à repenser totalement leur stratégies et à éviter le contentieux en coopérant avec l'autorité de concurrence en contrepartie d ? une réduction ou suppression de la sanction Mots clés Sanction clémence investigation incitation dénonciation récompenses e ?cacité Introduction Notre repentir ce n ? est pas tellement pour le mal que nous avons fait mais pour la peur de ses conséquences ? François De La Rochefoucauld La prise de conscience au sein des instances internationales de la concurrence de la nocivité des ententes anticoncurrentielles pour l ? économie mondiale s ? est matérialisée à travers les recommandations formulées par l ? OCDE en et En e ?et sont quali ?ées d ? ententes injusti ?ables ? par les experts de l ? OCDE ces accords secrets passés entre des entreprises en vue de ?xer les prix et d ? anticiper les uctuations du marché de limiter et répartir la production et les marchés et de truquer les o ?res notamment par des soumissions concertées qui gaspillent les ressources de l ? ensemble de la collectivité ces pratiques sont cause d ? ine ?cience et coutent des milliards de dollars aux consommateurs du monde entier ? Ces ententes injusti ?ables tombent directement sous le coup de l ? article paragraphe TFUE qui constitue