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Liberte du commerce et de l x27 industrie 2

Liberté du commerce et de l'industrie Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des et mars selon lequel il sera libre à toute personne d'exercer telle profession art ou métier qu'il trouvera bon La liberté du commerce et de l'industrie est au nombre des libertés publiques dont le Conseil d'Etat a indiqué qu'il appartenait au seul législateur de ?xer les garanties fondamentales Considérant que la Constitution du octobre dispose dans son article er alinéa que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire et dans son article que la loi ?xe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques qu'au nombre des libertés publiques dont en vertu de cette dernière disposition les garanties fondamentales relèvent du domaine de la loi ?gure le libre accès à l'exercice par les citoyens de toute activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale La liberté du commerce et de l'industrie est au nombre des libertés publiques dont en vertu de l'article il appartient au seul législateur de ?xer les garanties fondamentales C E ass déc Association des pêcheurs aux gilets et engins Garonne Il a valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du janvier relative aux lois de nationalisation consacrant la liberté d'entreprendre v aussi Conseil constitutionnel mars La liberté du commerce et de l'industrie limite le droit des personnes publiques à réglementer l'exercice d'une activité économique le maire qui tient de l'article de la loi du avril le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que ce mode d'exercice de la profession de photographe peut présenter pour la circulation et l'ordre public notamment en défendant à ceux qui s'y livrent de photographier les passants contre leur volonté ou en interdisant en cas de nécessité l'exercice de cette profession dans certaines rues ou à certaines heures - ne saurait sans méconna? tre la loi précitée du juillet et porter atteinte à la liberté de l'industrie et du commerce garantie par la loi subordonner l'exercice de ladite profession à la délivrance d'une autorisation C E Ass juin Daudignac La préservation de la libre concurrence conduit à restreindre la liberté de certains opérateurs en leur interdisant certaines pratiques pour restaurer la liberté d'autres opérateurs La loi sous la forme de l'ordonnance du er décembre ainsi que des articles et du traité CEE devenu les articles et du traité CE outre di ?érents règlements communautaires est venue sanctionner les abus de la liberté de concurrence Par ailleurs par création prétorienne la jurisprudence sanctionne la concurrence déloyale CConsidérant que l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à la condition que cette occupation soit compatible avec l'a ?ectation et la conservation de ce domaine que la décision de délivrer ou non une telle autorisation que l'administration n'est jamais tenue d'accorder n'est pas susceptible par