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042 REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n ?? Sur les procédures collectives d ? apurement du passif EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la refonte globale du Code de commerce la présente Loi sur les procédures collectives d

REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n ?? Sur les procédures collectives d ? apurement du passif EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la refonte globale du Code de commerce la présente Loi sur les procédures collectives d ? apurement du passif est conçue pour s ? harmoniser avec la Loi n - du août sur le statut du commerçant la nouvelle législation sur le registre du commerce mise en place par la Loi n - du août relative à la transparence des entreprises et la future Loi dont le Gouvernement est également saisi sur les sociétés commerciales Les procédures collectives de règlement constituent le livre troisième du Code de Commerce et résultent de l ? Ordonnance n - du juillet texte qui reprend les dispositions du Décret-Loi français du mai La législation malgache n ? a pas été modi ?ée depuis cette date alors que la matière a connu une évolution considérable dans le reste du monde La pratique des a ?aires a amené la plupart des législations modernes à articuler les règles applicables dans ce domaine autour des quatre considérations fondamentales ci-après aménager une procédure préventive en vue de l ? élaboration d ? un plan de redressement étendre les procédures collectives à toutes les personnes morales de droit privé même non commerçantes notamment aux associations dissocier mesures patrimoniales applicables aux entreprises des sanctions qui frappent le débiteur a ?n de permettre i de sanctionner le chef d ? entreprise sans liquider l ? entreprise si celle-ci est viable ou au contraire ii de liquider l ? entreprise sans sanctionner son dirigeant si celui- ci n ? a pas commis de fautes et en ?n développer le rôle des créances et du juge commissaire Comportant articles répartis en six Titres la présente Loi reprend ces lignes directrices et est inspirée de l ? Acte uniforme promulgué en par l ? OHADA Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires qui est adapté au contexte africain alors que la Loi française complètement rénovée par les réformes de puis de et de appara? t trop compliquée et sophistiquée Pour tenir compte cependant du contexte malgache la Commission de Réforme du Droit des A ?aires a introduit certains aménagements notamment en rallongeant plusieurs délais de présentation de la proposition de concordat de production des créances de forclusion etc ? et en prévoyant une procédure de plan de cession En titre préliminaire articles à la Loi pose les dispositions générales Ne sont soumises aux procédures collectives que les personnes physiques ayant la qualité de commerçant En revanche toutes les personnes morales de droit privé qu ? elles poursuivent ou non un but lucratif sont passibles des procédures collectives y compris les entreprises publiques constituées sous la forme d ? une personne morale de droit privé Apprécier distinctement le sort de l ? entreprise en di ?culté et le sort de son dirigeant aboutit à créer trois procédures La première le règlement préventif Titre I art à est