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Introduction memoire 1 Introduction RAPPORT DE RECHERCHE DESU INNOVATION RECHERCHE BREVET Quels sont les di ?érents enjeux de la réglementation du traitement des données médicales personnelles dématérialisée Quels sont les di ?erent enjeux de la dématéria

Introduction RAPPORT DE RECHERCHE DESU INNOVATION RECHERCHE BREVET Quels sont les di ?érents enjeux de la réglementation du traitement des données médicales personnelles dématérialisée Quels sont les di ?erent enjeux de la dématérialisation des données médicales personnelles Le mai est entré en vigueur le règlement général sur la protection des données RGPD européen La loi du juin relative à la protection des données personnelles le transpose dans notre corpus juridique en modi ?ant la loi informatique et liberté LIL du janvier Ainsi un nouveau cadre réglementaire va s ? appliquer au traitement de données à caractère personnel Le traitement ? des information est considéré comme étant la collecte l ? enregistrement l ? organisation la conservation l ? adaptation ou la modi ?cation l ? extraction la consultation l ? utilisation la communication par transmission la di ?usion ou toute autre forme de misse à disposition le rapprochement ou l ? interconnexion ainsi que le verrouillage l ? e ?acement ou la distribution de telles données Ce nouveau cadre juridique va s ? appliquer sous le contrôle de la Commission national de l ? informatique et des libertés CNIL Le CNIL est une autorité administrative indépendante créée par la loi Informatique et Libertés du janvier Il s ? agit en e ?et d ? un organisme public qui agit au nom de l ? Etat sans être placé sous l ? autorité du gouvernement ou d ? un ministre Elle est composée de membre élues ou nommés Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les ?chiers et traitements informatiques ou papiers aussi bine public que privés Cette autorité à donc un rôle d ? alerte de conseil et d ? information vers tous les publics mais dispose également d ? un pouvoir de contrôle et de sanction cnil fr Page sur CAinsi elle est chargée de veiller à ce que l ? informatique soit au service du citoyen et qu ? elle ne porte pas atteinte ni à l ? identi ?é humaine ni aux droits de l ? homme ni à la vie privée ni aux libertés individuelles ou publiques La notion de données personnelles se dé ?nie comme toute information relative à une personne physique identi ?é ou identi ?able L ? identi ?cation d ? une personne physique peut donc être e ?ectué à partir d ? une seule donnée ou a partir d ? une croisement d ? ensemble de données Cette identi ?cation peut être directe soit via le nom et le prénom de la personne ou indirecte c ? est à dire établie sur la base d ? un identi ?ant d ? un numéro ou tout autre élément liées à l ? identité physique génétique physiologique ou économique de la personne concernée Mais qu ? est ce qu ? une donnée de santé Le G le dé ?nit comme étant une donnée en relation étroite avec l ? état de santé de la personne ? Mais un