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Arret 16 juillet 1997 SEANCE TD DROIT DES SOCIETES L FAGBEMI Rahimath Commentaire d ? arrêt Cour de cassation ere chambre civile du Juillet Introduction L ? obligation de contribuer à l ? entreprise commune résulte clairement de l ? article du code civil

SEANCE TD DROIT DES SOCIETES L FAGBEMI Rahimath Commentaire d ? arrêt Cour de cassation ere chambre civile du Juillet Introduction L ? obligation de contribuer à l ? entreprise commune résulte clairement de l ? article du code civil qui dispose ? En e ?et par le contrat de société les associés conviennent d ? a ?ecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie Cette exigence est même con ?rmée par l ? article du code civil qui précise que ? Que ce soit la jurisprudence ou la doctrine tout le monde s ? accorde pour a ?rmer que c ? est une condition indispensable à la constitution d ? une société Ainsi la cour de cassation déclare que la constitution d ? apports forme un des conditions essentielles du contrat de société dans un arrêt du décembre En l ? espèce il s ? agit d ? un professeur de médecine qui exerce une activité libérale dans plusieurs clinique et qui a facilité l ? entrée d ? un chirurgien dans ces établissements en contrepartie de la perception de sommes d ? argent Le chirurgien demande le remboursement des sommes versées La cour d ? appel en se fondant sur les trois éléments constitutifs de la société qui sont l ? apport la volonté et la participation aux béné ?ces et pertes retient que la relation entre les deux praticiens s ? analyse en une société de fait On peut donc poser le problème de savoir si l ? in uence peut être quali ?ée d ? apport en industrie et si le versement des rétrocessions peut aussi être quali ?é de parts de béné ?ces La cour de cassation casse et annule l ? arrêt au motif que la cour d ? appel n ? a pas recherché en quoi consistait l ? in uence reconnue à l ? un des praticiens I et si cellesci qui ne pourrait elle- même s ? analyser comme apport en industrie était licite et n ? a pas expliqué aussi les conditions dans lesquelles les rétrocessions d ? honoraires étaient constitutives d ? un béné ?ce social II I- L ? in uence en tant qu ? apport en industrie L'apport en industrie est l'un des modes d'apports avec les apports en numéraire ou l'apport en nature nécessaires pour constituer une société Contrairement aux autres apports l'apport en industrie A ne consiste pas en l'apport d'un bien C ? est un outil très ancien qui permet à une personne physique ou morale de devenir associé d ? une société en apportant uniquement son travail un savoir-faire ou une in uence B A- L ? apport en industrie L ? apport en industrie correspond à tous les apports qui ne représentent pas des biens ou des sommes d ? argent mais représentent le savoir-faire la technique le travail ou l ? in uence apportée par un actionnaire à la société L'apport en industrie Cconsiste en la mise à disposition