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Changements majeurs du droit des societes ohada

Compte rendu des Journées annuelles OHADA de l'Université de Dschang CAMEROUN Le octobre se sont tenues au campus principal de l'Université de Dschang les traditionnelles Journées annuelles OHADA autour du thème LE NOUVEAU DROIT DES SOCIÉTÉS OHADA SOCIÉTÉS COMMERCIALES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ? Ces journées co-organisées par le GERDIIC la Fédération des Clubs OHADA du Cameroun et l'AEDJ-OHADA ont connu la participation des enseignants-chercheurs et étudiants des di ?érentes Universités camerounaises ainsi qu'une participation remarquée de di ?érents professionnels du droit avocats huissiers de justice magistrats opérateurs économiques et responsables d'entreprises à di ?érents niveaux Après l'ouverture des journées par le Doyen de la FSJP au nom du Recteur de l'Université de Dschang les travaux ont immédiatement commencé autour des modules prévus qui comportaient deux sous-thèmes chacun Le module dont la coordination était assurée par le Pr MODI KOKO BEBEY Henri Désiré Doyen de la FSJP de l'Université de Dschang a été présenté par le Pr Robert NEMEDEU de l'Université de Yaoundé II La démarche retenue dans le premier sous-thème portant sur Les innovations et modi ?cations apportées au régime de droit commun des sociétés commerciales ? épousait la structuration de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif aux sociétés commerciales et au GIE AUSCGIE adopté à Ouagadougou le janvier et entré en vigueur le mai dans l'ensemble de l'espace juridique uni ?é OHADA Aussi a-t-on pu relever que S'agissant de la constitution des sociétés L'option est désormais o ?erte entre les statuts notariés et les statuts sous seing privé lorsque l'État le prévoit Sur le régime de l'apport en industrie le législateur innove sur deux points les formes de l'apport en industrie et son régime de réalisation L'apport en industrie peut prendre plusieurs formes il peut s'agir de l'apport des connaissances techniques ou professionnelles ou des services On peut désormais apporter son savoir-faire son crédit commercial son carnet d'adresses etc Bien évidemment tous les gains réalisés par l'activité faisant objet dudit apport reviennent à la société CLa modernisation de l'Appel Public à l'Epargne APE porte sur la clari ?cation de son régime L'APE se distingue de l'o ?re au public qui est dé ?nie plus largement notamment comme une simple communication ? ce qui permet d'inclure des modes de sollicitation plus récents tels internet messages par téléphonie mobile etc Par ailleurs les associés peuvent désormais conclure des pactes d'actionnaires ou de famille en dehors des statuts par lesquels ils pourront régler généralement pour une longue période la conduite des a ?aires et la composition du capital social de leur société entre autres Au niveau du fonctionnement de la société L'Acte Uniforme OHADA révisé innove en instituant l'administration provisoire qui est désormais règlementée C'est la consécration d'un e ?ort jurisprudentiel de grande importance Par cette institutionnalisation le législateur sort le régime juridique de l'administration provisoire du maquis ? dans l'espace OHADA Dans la réglementation des abus de vote l'Acte uniforme révisé innove en consacrant en plus des deux formes d'abus abus de majorité et de minorité jusque-là connues l'abus d'égalité La sanction de