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Droit les ste commerciales

Cour droit commercial s Titre LES SOCIETES COMMERCIALES CSOMMAIRE ? Introduction ? La société en nom collectif ? La société en commandite ? La société à responsabilité limitée ? La société anonyme ? Les sociétés de droit public CIntroduction Ce sont des personnes morales ayant statut de commerçant La loi leur applique un critère formaliste La commercialité de la société dépend e ?ectivement de sa forme juridique - D ? après les textes légaux sont commerciales les personnes morales qui revêtent la forme de société en nom collectif à responsabilité limitée en commandite simple ou par actions ou de société anonyme - Il faut se rappeler qu ? avant d ? être une personne morale la société est un contrat conclu par des associés qui cherchent à béné ?ciers des avantages de l ? union - En application du principe d ? autonomie de la volonté ils peuvent imaginer leur société de toutes pièces mais elle ne sortira pas d ? avoir l ? une des cinq formes légales COn peut séparer les sociétés en catégories distinctes Les sociétés de personnes sociétés civiles type SCI ou SCP SNC Société en commandite simple Les sociétés de capitaux SA SCA SAS Les sociétés mixtes SARL La di ?érence entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux tient à l ? importance et à la nature du rôle joué par les associés --- Une société de personnes est société constituée par des associés ayant une forte relation entre eux soit parce que leurs intérêts sont intimement liés soit parce qu ? ils collaborent e ?ectivement et personnellement à la poursuite du but social fort intuitu personae Dans ce type de société les cessions de parts sociales sont généralement soumises à accord préalable des autres associés --- Une société de capitaux est une société le plus souvent commerciale qui est constituée sur la base des capitaux apportés par les associés apport en numéraire ou en nature Les titres de propriété représentant ces capitaux sont appelés actions et sont plus facilement transmissibles que dans une société de personnes C-Pour résumer une société de personnes se b? tit sur l ? importance des liens entre individus associés crédit personnel intérêt mutuel compétence propre apport en industrie C ? est par exemple le cas d ? une SCP de médecins qui s ? associent pour mettre en commun leur savoir-faire et leurs intérêts -Au contraire une société de capitaux se b? tit plus sur l ? importance des capitaux à a ?ecter à l ? exploitation d ? un commerce ou d ? une industrie -Les SARL quant à elles accordent de l ? importance à la fois à la personne des associés et aux capitaux CLa société en non collectif -Réglementée aux articles à de la loi - du février la société en non collectif est dé ?nit comme étant une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales ? -Cette dé ?nition