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Expose droit L ? ACTION ÉCONOMIQUE JURIDIQUE Management Public Groupe Préparé par ? FODIL Aldjia ? FLICI Célia ? BEN YAOU Thiziri ? GHOUAR Kenza CPlan Chapitre Généralité sur les sociétés commerciales Section Dé ?nition d ? une société commerciale Section

L ? ACTION ÉCONOMIQUE JURIDIQUE Management Public Groupe Préparé par ? FODIL Aldjia ? FLICI Célia ? BEN YAOU Thiziri ? GHOUAR Kenza CPlan Chapitre Généralité sur les sociétés commerciales Section Dé ?nition d ? une société commerciale Section Règle commune du fondement d ? une société commerciale Chapitre Type de sociétés commerciales Section Sociétés de personne Section Sociétés de capitaux Conclusion Bibliographie CIntroduction Les sociétés commerciales constituent des groupements de personnes Il importe de souligner que si les sociétés commerciales sont moins nombreuses que les commerçants individus ces sociétés occupent dans la vie des a ?aires une place bien plus importante du point de vue économique d ? o? bien sur l ? étude consacrée à ces sociétés commerciales Dans ce thème là on va vous répondre à quelques questions qui sont C ? est quoi une société commerciale Quels sont les règles exigées a ?n de fondé une société commerciale Comment peut-on classi ?er les sociétés commerciales Généralité sur les sociétés commerciale Dé ?nition d ? une société commerciale Selon l ? article Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et du GIE La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'a ?ecter à une activité des biens en numéraire ou en nature dans le but de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l'économie qui pourra en résulter Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par l ? Acte uniforme La société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés ? Ce qui veut dire que la société est un groupement de personnes à but lucratif Règles générale du fondement d ? une société commerciale L'Art du Décret législatif n - est venu préciser que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ? Les statuts de la société commerciale doivent être établis par un notaire La durée de la société commerciale ne peut excéder ans Article Personnalité morale La société jouit de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce Article Le Centre CNational du Registre du Commerce CNRC doit recevoir pour publication tous les actes constitutifs et les actes modi ?catifs des sociétés commerciales Capital social le capital social de la SARL ne peut être inferieur a DA il est divisé en parts sociales d ? égale valeur nominale de DA Article et à Million de DA pour une société par actions exception faite des établissements ?nanciers et des sociétés d'assurances qui obéissent à une réglementation particulière La création d'une société nécessite un acte authentique e ?ectué par un notaire une inscription au registre du Commerce ainsi qu'auprès des services ?scaux et sociaux Elles peuvent être contrôlées à par des personnes physiques ou morales étrangères ces dernières n'ayant pas besoin