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Forme juridique des constitution ds societes

Jean-Didier BAKALA DIBANSILA Avocat au cabinet RMK Associés Assistant et Chercheur à l ? Université Protestante au Congo à Kinshasa RDC URIDIQUES GENERAUX DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES Juin C INTRODUCTION La société commerciale est une entité à la fois juridique et économique créée soit par la volonté unilatérale d ? une personne soit par l ? accord de deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun des apports en vue de l ? exploitation d ? une activité commerciale industrielle ou professionnelle et de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l ? économie qui peut en résulter tout en s ? engageant de contribuer aux éventuelles pertes Les sociétés commerciales à l ? instar de l ? homme naissent vivent et meurent Il s ? agit là techniquement de la constitution du fonctionnement et de la dissolution des sociétés L ? étude de toutes ces étapes constitue l ? objet du droit des sociétés Le lieu n ? est pas indiqué pour examiner l ? ensemble du droit des sociétés nous ne consacrons ces lignes qu ? à la première phase de la vie sociale à savoir la constitution d ? une société commerciale En e ?et pour bien vivre la société commerciale doit bien na? tre sinon elle est vouée à la mort même de manière anticipée Cette bonne naissance est liée au respect des règles juridiques en la matière et à d ? autres aspects notamment économiques Seul le premier volet nous intéresse ici Ainsi convient-il dans les lignes qui suivent d ? examiner successivement le cadre légal I et le processus de la création d ? une société commerciale II I LE CADRE LEGAL DE LA CONSTITUTION D ? UNE SOCIETE Dans l ? espace OHADA la constitution d ? une société est régie par un texte supranational à côté duquel il faudrait ajouter les textes nationaux Au niveau supranational l ? acte uniforme Le texte principal qui en droit de l ? OHADA régit la constitution d ? une société commerciale est l ? acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique du avril lequel a été révisé à Ouagadougou le janvier et publié au Journal O ?ciel de l ? OHADA le février il est entré en vigueur jours après sa publication soit le mai On parle dans ce cas d ? une société unipersonnelle Cette appellation est en réalité abusive parce que le mot société ? implique toujours la pluralité Il est donc convenable de parler d ? une entreprise unipersonnelle La mort anticipée ? peut résulter de la nullité de la société prononcée par le tribunal compétent Cette nullité aura pour e ?et de mettre ?n à la société ce même avant la durée prévue par les associés CComposé de articles l ? acte uniforme est subdivisé en quatre parties qui traitent respectivement les dispositions générales sur les sociétés commerciales et les groupements d ? intérêt économique art à