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Le droit ohada pdf Pour un droit des a ?aires au service du développement économique de l ? Afrique ASSOCIATION POUR L ? EFFICACITE DU DROIT ET DE LA JUSTICE DANS L ? ESPACE DE L ? OHADA AEDJ SEMINAIRE DE FORMATION EN DROIT DE L ? OHADA LA CREATION ET LA

Pour un droit des a ?aires au service du développement économique de l ? Afrique ASSOCIATION POUR L ? EFFICACITE DU DROIT ET DE LA JUSTICE DANS L ? ESPACE DE L ? OHADA AEDJ SEMINAIRE DE FORMATION EN DROIT DE L ? OHADA LA CREATION ET LA VIE DES SOCIETES COMMERCIALES SOUS L ? EMPIRE DU DROIT DE L ? OHADA MAITRISER LA REGLEMENTATION ET LA PRATIQUE THEME I SE REPERER PARMI LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES ADMIS PAR LE DROIT OHADA Par Pr Grégoire JIOGUE Agrégé des Facultés de Droit Gérant et Consultation Senior du Cabinet Brain Trust C - L ? AUDSCGIE ou AU du avril consacre deux catégories de sociétés commerciales à raison de leur forme et à raison de leur objet - Les sociétés commerciales à raison de leur forme sont au nombre de quatre - les sociétés en nom collectif S N C - les sociétés en commandite simple S C S les sociétés à responsabilité limitée SARL les sociétés anonymes S A Le projet d ? AUDSCGIE ajoute à ces quatre types de sociétés commerciales par leur forme un cinquième type de société les sociétés par actions simpli ?ées S A S - Les sociétés commerciales à raison de leur objet sont la société de participation la société créée de fait et la société de fait Pour permettre une bonne connaissance de ces di ?érentes sociétés commerciales de l ? OHADA nous allons les présenter en distinguant d ? une part les sociétés commerciales par leur forme I et d ? autre part les sociétés commerciales par leur objet II I ?? Les sociétés commerciales par leur forme Certaines de ces sociétés sont dites à risque illimité il s ? agit de la S N C et e la S C S A D ? autres sont dites à risque limité il s ? agit de la SARL de la S A et de la S A S B A ?? Les sociétés à risque illimité Dé ?nition sociétés dont les associés ou certains d ? entre eux sont tenus des dettes sociales indé ?niment et solidairement - dans la S N C tous les associés sont tenus des dettes sociales indé ?niment et solidairement art AUDSCGIE C - Dans les S C S seuls les associés commandités sont tenus des dettes sociales indé ?niment et solidairement Les associés commanditaires ou associés en commandite sont tenues des dettes sociales jusqu ? à concurrence de leurs apports ?? La S N C ?? Constitution a ?? Associés Tous les associés sont commerçants art AU Conséquences La responsabilité indé ?nie et solidaire des associés Ils répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales et de tous les engagements de la société même après la dissolution de la société Aucune stipulation contraire n ? est admise art AU Le caractère subsidiaire de la responsabilité des associés les créanciers de la société ne peuvent cependant poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que jours au