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Rapport de la commission de controle des sprd 2012

COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS RAPPORT ANNUEL avril Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits Rapport annuel http www ccomptes fr fr CPCSPRD Accueil html CLa Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est présidée par M Bernard MENASSEYRE président de chambre honoraire à la Cour des comptes Elle comprend pour membres M André BARILARI inspecteur des ?nances honoraire M Philippe GRÉGOIRE conseiller d ? État en service extraordinaire M LÉ NHAT BINH inspecteur général des a ?aires culturelles Mme Sylvie MANDEL conseiller à la Cour de cassation Le présent projet de rapport présenté par le rapporteur général M Christian PHELINE conseiller ma? tre à la Cour des comptes a été délibéré et arrêté au cours de la séance du mars Il est la synthèse de contrôles faits par les rapporteurs suivants Mme Valérie BONNARD rapporteur à la Cour des comptes M Grégoire HERBIN conseiller référendaire à la Cour des comptes Mme LATOURNARIE- WILLEMS conseillère référendaire à la Cour des comptes Mme Sophie LE BAUT rapporteur à la Cour des comptes Mme Florence LEGRAND conseillère référendaire à la Cour des comptes M Emmanuel MARCOVITCH conseiller référendaire à la Cour des comptes M Antoine MORY auditeur à la Cour des comptes Mme Marie PITTET conseillère ma? tre à la Cour des comptes Mme Loguivy ROCHE conseillère référendaire à la Cour des comptes Le secrétariat de la commission a été assuré par Mme Jacqueline GUILLON chargée de mission L ? établissement du rapport annuel a en outre béné ?cié de l ? appréciable contribution de MM MARCOVITCH et MORY le premier pour la première partie du rapport sur les ux et ratios le second pour la mise en forme infographique Mme Marie-Claude HUREAU assistante a également contribué à la réalisation des tableaux de synthèse Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits Rapport annuel http www ccomptes fr fr CPCSPRD Accueil html CSOMMAIRE Page Introduction ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PREMIÈRE PARTIE ?? LES FLUX FINANCIERS RELATIFS AUX SOCIÉTÉS - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Chapitre I ??Analyse globale des ux ?nanciers ? ? ? ? ? ? ? ? ? Synthèse ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Chapitre II ?? Analyse par société ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? SECONDE PARTIE ?? LA PARTICIPATION DES ASSOCIÉS A LA VIE DES SOCIÉTÉS Introduction ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Chapitre I ?? Les associés ? ? ? ? ? ? ? ? ?