Sarl 1 DEFINITION SARL loi n - complétée et modi ?ée par la Loi - C ? est une société commerciale dont le nombre des associés varie entre associé unique ? et Les parts sociales doivent avoir une valeur nominale elles sont librement transmissibles par voie
DEFINITION SARL loi n - complétée et modi ?ée par la Loi - C ? est une société commerciale dont le nombre des associés varie entre associé unique ? et Les parts sociales doivent avoir une valeur nominale elles sont librement transmissibles par voie de succession et cessible entre conjoints et parents et ne peuvent être cédées à des tiers qu ? après consentement de la majorité des associés Si le capital dépasse Dhs les parts représentant des apports en numéraires doivent être libérées d ? au moins le quart de leur montant Les associés ne sont responsables qu ? à concurrence de leurs apports La SARL peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement et solidairement vis-à- vis des tiers La SARL est la forme de société qui rencontre le plus de succès elle est à mi- chemin entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ? Acte de propriété contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation ? Statuts signés par les associés et enregistrés ? Si le gérant n ? est pas nommé dans les statuts P V de l ? Assemblée Générale Ordinaire enregistre ? Attestation de blocage si le capital est supérieur à Dhs ? Rapport du Commissaire aux apports le cas échéant ? Photocopie de la CIN du gérant Pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d ? immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport ? Déclaration de conformité ? Certi ?cat négatif C C
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Nov 14, 2021
- Catégorie Society and Cultur...
- Langue French
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