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Sem mode d x27 emploi 2009

ÉDITION Sem mode d ? emploi C CSem mode d ? emploi Édité par la Fédération des Entreprises publiques locales rue d'Amsetrdam Paris Tél Fax www lesepl fr C CAvertissement Cet ouvrage a été établi d'après la législation en vigueur au er juin Ces développements ne tiennent donc pas compte des deux propositions de loi actuellement en cours d ? examen devant les assemblées ? celle tendant à la création des sociétés publiques locales Spl sociétés anonymes à capital public pouvant intervenir dans l ? ensemble du champ de compétences des collectivités ? celle tendant à la création des sociétés locales de partenariat Slp sociétés anonymes dont les collectivités seraient les actionnaires minoritaires Le régime des sociétés publiques locales d ? aménagement Spla elles aussi à capital public mais dont le secteur d ? activité est limité à l ? aménagement est abordé dans cet ouvrage CTable des matières Avant-propos Introduction Chapitre I - La création d ? une Sem Éléments préalables à la constitution d ? une Sem ? Objet ? Les actionnaires ? Les pactes d ? actionnaires ? Le capital Modalités de constitution d ? une Sem ? Les obligations tenant à la forme juridique d ? une Sem ? La décision de la collectivité ? La représentation Filiation de la Sem ? La création de ?liales par les Sem ? La disparition des ?liales des Sem Chapitre II - L ? intervention des Sem Pour qui les Sem peuvent-elles intervenir ? Les interventions pour le compte des actionnaires ? Les interventions pour le compte de tiers non actionnaires ? Les interventions pour leur propre compte Pourquoi Les domaines d ? intervention des Sem ? Les opérations d ? aménagement ? Les opérations de construction ? Les prestations de service Comment les Sem peuvent-elles intervenir ? Les Sem prestataires ? La Sem ??donneur d ? ordres ? Chapitre III - La vie sociale des Sem Les organes de la Sem ? L ? assemblée générale des actionnaires ? Les organes de gestion ? Les changements au cours de la vie de la Sem Le personnel de la Sem ? La soumission du personnel des Sem au droit privé ? Les règles communes relatives au personel soumis au droit public ? Les règles spéci ?ques applicables aux fonctionnaires CLe statut des administrateurs et membres du conseil de surveillance ? Les fonctions d ? administrateur ? La responsabilité des élus administrateurs et de la Sem Chapitre IV - Les relations ?nancières entre les Sem et les collectivités locales Les concours ?nanciers ? Les concours ?nanciers accordés dans le cadre des aides économiques aux entreprises ? Les aides autorisées par dérogation au dispositif sur les aides économiques aux entreprises ? Les concours ?nanciers consentis dans le cadre d ? aides à la structure de la Sem ? Les concours ?nanciers consentis dans le cadre d ? aides aux opérations des Sem Les garanties d ? emprunt Chapitre V - Les contrôles exercés sur les Sem ? Les contrôle internes ?