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Societes anonymes 1 1 Sociétés anonymes Version consolidée en date du Juin Cloi n - relative aux sociétés anonymes Telle qu ? elle a été modi ?ée et complétée par les textes suivants - Dahir n - - du chaabane avril portant promulgation de la loi n - Bulle

Sociétés anonymes Version consolidée en date du Juin Cloi n - relative aux sociétés anonymes Telle qu ? elle a été modi ?ée et complétée par les textes suivants - Dahir n - - du chaabane avril portant promulgation de la loi n - Bulletin O ?ciel n du chaoual juin p - Dahir n - - du chaoual juillet portant promulgation de la loi n - Bulletin O ?ciel n du janvier p - Dahir n - - du er rabii I avril portant promulgation de la loi n - Bulletin O ?ciel du rabii I mai p - Dahir n - - du joumada I mai portant promulgation de la loi n - Bulletin O ?ciel n du joumada II juin p - Dahir n - - du décembre portant promulgation de la loi n - Bulletin O ?ciel n du ramadan janvier p - - CDAHIR N - - RABII II PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N - RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES Vu la Constitution notamment son article Est promulguée et sera publiée au Bulletin O ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - relative aux sociétés anonymes adoptée par la Chambre des représentants le safar juillet - Bulletin O ?ciel n du joumada II octobre p - - CLOI N - RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet Son capital est divisé en actions négociables représentatives d ? apports en numéraire ou en nature à l ? exclusion de tout apport en industrie Elle doit comporter un nombre su ?sant d ? actionnaires lui permettant d ? accomplir son objet et d ? assurer sa gestion et son contrôle sans que ce nombre soit inférieur à cinq Les actionnaires ne supportent les pertes qu ? à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n ? est de leur propre consentement Article La forme la durée qui ne peut excéder ans la dénomination le siège l ? objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société Article La durée de la société court à dater de l ? immatriculation de celle-ci au registre du commerce Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder ans Article Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment les lettres factures annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention société anonyme ? ou des initiales SA ? de l ? énonciation du montant du capital social et du siège social ainsi que le numéro d ? immatriculation au registre du commerce - - CArticle Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la législation marocaine Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire mais celui-ci ne leur est pas opposable