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HAL Id: tel-01253783 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01253783 Submitted on 11 Jan 2016 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. La lex societatis en droit international des affaires Lou Bouinan Sonia Youbo To cite this version: Lou Bouinan Sonia Youbo. La lex societatis en droit international des affaires. Droit. Université de Bordeaux, 2015. Français. NNT : 2015BORD0132. tel-01253783 THÈSE PRÉSENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX ÉCOLE DOCTORALE (E. D. 41) Par Lou Bouinan Sonia YOUBO LA LEX SOCIETATIS EN DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Sous la direction de : Denis POHE Soutenue le 17 septembre 2015 Membres du jury : M. Jean-Pierre LABORDE, professeur à l’Université de Bordeaux (Président) M. Bi Oula Joachim KASSIA, professeur à l’Université Félix Houphouët Boigny d’Abidjan-Cocody, Doyen de l’UFR-Sciences juridique, administrative et politique (Rapporteur) Mme Laurence RAVILLON, professeur à l’Université de Bourgogne, Doyen de l’UFR Droit et Sciences politiques (Rapporteur), Mme Sandrine SANA CHAILLE-DE-NERE, professeur à l’Université de Bordeaux, M. Alain-Claude KAKOU, professeur à l’Université Félix Houphouët Boigny d’Abidjan-Cocody, M. Denis POHE, Maître de conférences, H.D.R, à l’Université de Bordeaux (directeur de thèse) 6SpFLDOLWp 'URLWSULYp RÉSUME DE L’ÉTUDE La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable car c’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis en Droit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat de rattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalier des sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement des sociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système de rattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle de conflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution. Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein à leur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affaires internationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptation du contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lex societatis ainsi qu’une modification de leur source. The search of the law applicable to the company, lex societatis is a must because it is this law which will depend on the rules of formation, operation and dissolution of the company. But the problem of determining the lex societatis in International Business Law is the identification of a suitable method of attachment of cross-border companies on a national territory. The transboundary nature of today’s societies accentuates the conflict between the different companies of connecting systems traditionally retained by the legislation. The plurality of connecting corporate system is causing conflicts that standardization of the rules of conflict of laws determining the lex societatis can be a solution. Company law should be a tool for business, not a hindrance to their development and their development. So to meet the needs of international business, besides the elimination of barriers to trade should be considered an adaptation of the contents of the current conflict of laws rules that allow the determination of the lex societatis and a change of their source. Mots clés : conflit de systèmes de rattachement des sociétés, conflit de lois en matière de sociétés, conflits positifs, conflits négatifs, critère de rattachement, droit européen, droit OHADA, extranéité, harmonisation, incorporation, lex societatis, loi applicable, lien économique, Mobilité des sociétés, nationalité des sociétés, société transfrontalière, reconnaissance des sociétés, siège social, uniformisation. Conflict societies attachment systems, choice of law for companies, positive conflict negative conflicts, connecting factor, European law, OHADA law, extraneous, harmonization, incorporation, lex societatis, applicable law, economic link , nationality of companies, cross- border company corporate recognition, registered office, standardization /H[6RFLHWDWLVLQ,QWHUQDWLRQDO%XVLQHVV/DZ Page | 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE………………………………………………16 PARTIE 1. L’INADÉQUATION DES RÈGLES NATIONALES DE CONFLITS DE LOIS A LA DÉTERMINATION DE LA LEX SOCIETATIS…………………34 TITRE 1. Le défaut d’uniformisation du critère de rattachement des sociétés, source de conflits de systèmes………………………………………..35 CHAPITRE 1. La dualité de systèmes de rattachement des sociétés à un ordre juridique…………………………………………………………….36 CHAPITRE 2. Les difficultés d’application à tous les types de sociétés des critères du siège réel et de l’incorporation………………................101 TITRE 2. La mobilité des sociétés insuffisamment garantie par les critères de rattachement retenus…………………………………………………………145 CHAPITRE 1. La loi applicable à l’opération de transfert transfrontalier du siège social……………………………………………………………..147 CHAPITRE 2. La loi applicable aux établissements secondaires..248 PARTIE 2 : L’ÉMERGENCE DE RÈGLES DE CONFLITS SUPRANATIONALES DE DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX SOCIÉTÉS …………………………………………………………………………….318 TITRE 1. La coordination des règles de conflits de lois dans l’Union européenne………………………………………………………………………320 CHAPITRE 1. L’édiction de règles de conflits communes pour la promotion de la mobilité des sociétés……………………………………320 CHAPITRE 2. L’apport de la création de la Société Européenne au conflit de systèmes de rattachement des sociétés……………………….355 TITRE 2. Pour une uniformisation de la règle de conflit de lois en matière de détermination de la lex societatis……………………………………………………398 CHAPITRE 1. L’exigence de liens substantiels avec l’ordre juridique applicable…………………………………………………………………..400 CHAPITRE 2. La détermination du champ de compétence de la lex societatis et des lois concurrentes…………………………………………443 CONCLUSION GÉNÉRALE…………………………………………….504 SOMMAIRE Page | 4 Page | 5 A mon père, TRA Bi Youbo, pour son indéfectible soutien moral et financier depuis mes premiers pas à l’école jusqu’à la thèse. À ma mère, ZAN Lou Bli Sylvie, qui a toujours cru en mes capacités intellectuelles et n’a de cesse de m’encourager à aller au bout de ce que j’entreprends. À ma fille, YOUBO Ariella-Krystel Nafiassou, ma motivation à l’achèvement de mes travaux de thèse. DÉDICACE Page | 6 Page | 7 Pour leur contribution à l’élaboration de ce travail, je souhaite adresser mes remerciements aux personnes suivantes : Au professeur Jean-Pierre LABORDE à qui j’exprime ma sincère gratitude pour sa disponibilité et ses précieux conseils tout au long de la rédaction de mon travail. Au professeur Denis POHE, qui a accepté d’être mon directeur de thèse. Enfin, à mes amis pour leur soutien de nature diverse. REMERCIEMENTS Page | 8 Page | 9 B. BJS : Bulletin Joy Soc C. Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale Cass. civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Req. Cour de cassation, chambre des requêtes Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale CDE : Cahier de Droit Européen C.E. Conseil d’État Chron. Chronique CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJUE Cour de justice de l’Union européenne Comm. Commentaire Concl. Conclusions C.E. Conseil d’État Chron. Chronique CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJUE Cour de justice de l’Union européenne Comm. Commentaire LISTE DES ABRÉVIATIONS Page | 10 Concl. Conclusions CGI Code général des impôts D. D. : Dalloz D. Aff. : Dalloz Affaires. D. Recueil Dalloz D.P. Dalloz Périodique. D.P.C.I. : Droit et pratique du commerce international. D.S. Recueil Dalloz Sirey. Def. : Répertoire général du notariat DEFRÉNOIS. DPCI : Droit et pratique du commerce international ; F Fasc. Fascicule G G.A. jur. fr. dr. int. privé ou G.A. D.I.P.: Grands arrêts du droit international privé par Bertrand ANCEL et Yves LEQUETTE. Gaz. Pal.: La Gazette du Palais. I Ibid. Ibidem (au même endroit dans un texte) Page | 11 J. J. Bus. L.: Journal of Business Law. JCMS: Journal of Common Market Studies J.C.P. éd. E : périodique, édition entreprises (ou « la semaine juridique »). J.C.P. éd. G : périodique, édition générale (ou « la semaine juridique ») J.-Cl. dr. com. fasc. : de droit commercial fascicule... J.-Cl. dr. int. fasc... : de droit international fascicule... J.-Cl. proc. coll. fasc... : procédures collectives fascicule... JCP E Semaine Juridique éd. entreprise et affaires JCP G Semaine Juridique éd. Générale JCP N Semaine Juridique éd. Notariale et immobilière J.D.I. : Journal du droit international (« Clunet »). J.O.C.E. : Journal Officiel de la Communauté européenne. JCP G : semaine juridique édition générale JTDE : journal des travaux de droit européen JDAI Journal de droit des affaires internationales ; JDI Journal du droit international (ancienne revue Clunet) ; JOCE Journal officiel des Communautés européennes ; L. L.G.D.J. : Librairie générale de droit et de jurisprudence. L.P.A. : Les Petites Affiches. Page | 12 N. NBT : Nouvelle Bibliothèque de Thèses O Op. cit. Opus citatum (œuvre citée) P. P.A. : Les petites affiches R. R.C.A.D.I. : Recueil des Cours de l'Académie de Droit International (La Haye). RJC (ou R. J. com.): Revue de jurisprudence commerciale R.D.A.I. : Revue du droit des affaires internationales/International Business Law Review. R.D.C.B. : Revue de droit civil belge. R.C.B-T.H.B : Revue de Droit Commercial Belge – Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht ; R.D.U./U.L.R. : Revue de droit uniforme/Uniform Law Review. R.G.A.T. uploads/Societe et culture/ youbo-lou-2015-corr.pdf