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Apports loi 19 20 1 Principaux apports de la loi n modi ?ant la loi n - sur la société anonyme et la loi n - sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la soc

Principaux apports de la loi n modi ?ant la loi n - sur la société anonyme et la loi n - sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation La loi n - modi ?ant la loi n - sur la société anonyme et la loi n - sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation a été publiée au BORM n du juillet La loi n - introduit deux modi ?cations majeures la recherche d ? un équilibre entre les deux sexes dans le cadre des organes de contrôle et de gestion de la société anonyme faisant appel public à l ? épargne d ? une part et l ? introduction d ? une nouvelle forme de société à savoir la société par actions simpli ?é SAS d ? autre part Recherche d ? un équilibre entre les deux sexes dans le cadre des organes de contrôle et de gestion conseil d ? administration et de surveillance et comités techniques de la société anonyme faisant appel public à l ? épargne Concernant l ? équilibre entre les deux sexes dans les organes de direction et de contrôle de la société anonyme faisant appel public à l ? épargne le texte prévoit en substance les éléments suivants toutes les sociétés anonymes doivent à travers leurs statuts rechercher un équilibre entre hommes et femmes dans la composition du conseil d ? administration et du conseil de surveillance Loi n - art modi ?ant les articles et de la loi n - le conseil d ? administration comme le conseil de surveillance des sociétés anonymes faisant appel public à l ? épargne doit comporter au moins de Cmembres administrateurs ou surveillants de chaque sexe Loi n - art - al introduit par l ? article de la loi n - Remarque L ? avant-projet de loi prévoyait un seuil de dans toutes les sociétés anonymes et de dans les sociétés anonymes faisant appel public à l ? épargne lorsque le conseil d ? administration ou de surveillance comporte plus de huit membres la di ?érence entre les membres de chaque sexe ne doit pas dépasser deux administrateurs ou surveillants Loi n - art - al introduit par l ? article de la loi n - la loi n - Loi n - art - introduit par l ? article de la loi n prévoit par ailleurs que dans la société faisant appel public à l ? épargne il est obligatoire de désigner un représentant au moins de chaque sexe dans les comités techniques prévus par l ? article de la loi n - Il est à noter que toutes les sociétés anonymes faisant public à l ? épargne mêmes celles déjà constituées sont selon la loi art tenues de se conformer aux prescriptions relatives