Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ausgie revise ohada fr 1 ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le à Ouagadougou BURKINA FASO OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires ACTE UNIFORME RÉVI

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le à Ouagadougou BURKINA FASO OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE CACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le à Ouagadougou BURKINA FASO Préambule Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des a ?aires en Afrique signé à Port Louis le octobre tel que révisé à Québec le octobre notamment en ses articles à et Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties Vu l'avis N AU en date du novembre de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré adopte à l'unanimité des États Parties présents et votants l'Acte uniforme dont la teneur suit Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme Article Toute société commerciale y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des a ?aires en Afrique ci-après désignés les États parties ? est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme En outre les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l'État partie o? se situe leur siège social Article Les statuts de la société commerciale et du groupement d'intérêt économique ne peuvent déroger aux dispositions du présent Acte uniforme sauf dans les cas o? celui-ci autorise expressément l'associé unique ou les associés soit à substituer des clauses statutaires aux dispositions du présent Acte uniforme soit à compléter par des clauses statutaires les dispositions du présent Acte uniforme Est réputée non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition du présent Acte uniforme Article - Sous réserve du respect des dispositions du présent Acte uniforme auxquelles il ne peut être dérogé et des clauses statutaires les associés peuvent conclure des conventions extra-statutaires en vue notamment d'organiser selon les modalités qu'ils ont librement arrêtées les relations entre associés - la composition des organes sociaux - la conduite des a ?aires de la société - l'accès au capital social - la transmission des titres sociaux Article Toutes personnes quelle que soit leur nationalité désirant exercer en société une activité commerciale sur le http www ohada com actes-uniformes acte-uniforme-revise-relatif-au- droit-des-societes-commerciales-et-du-groupement-d-interet-economique html page CACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le à Ouagadougou BURKINA FASO territoire de l'un des États parties doivent choisir l'une des formes de société qui convient à l'activité envisagée parmi celles prévues par le présent Acte uniforme Les ? personnes visées à l'alinéa précédent peuvent aussi choisir