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Loi n019 20 sa maroc BULLETIN OFFICIEL N ? ?? moharrem - - - ? - aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions qui ont acquis des propriétés agricoles ou à vocation agricole conformément aux conditions prévues par les articles et du dahi

BULLETIN OFFICIEL N ? ?? moharrem - - - ? - aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions qui ont acquis des propriétés agricoles ou à vocation agricole conformément aux conditions prévues par les articles et du dahir portant loi n - - du rebia II avril relatif à l ? acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l ? extérieur des périmètres urbains Chapitre III Dispositions modi ?ant le dahir n - - du joumada I septembre relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales Article Les dispositions de l ? article du dahir n - - du joumada I septembre relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales tel qu ? il a été modi ?é et complété sont modi ?ées et complétées ainsi qu ? il suit Article ?? Les dispositions du présent dahir ne sont pas applicables - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - à l ? Etat ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? et aux collectivités soulaliyates régies par les dispositions de la loi n - relative à la tutelle administrative sur les collectivités soulaliyates et la gestion de leurs biens - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions qui restent soumises aux dispositions de l ? article du dahir portant loi n - - du rebia II avril relatif à l ? acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricoles à l ? extérieur des périmètres urbains et aux dispositions de l ? article premier du présent dahir en ce qui concerne le bail dont la durée correspondante dépasse trois ans - aux autres personnes morales du droit privé dont les associés ou les membres sont des personnes physiques marocaines visées par l ? article premier du dahir portant loi n - - ci-dessus lorsque leurs opérations immobilières portent sur des propriétés agricoles situées à l ? extérieur des périmètres d ? irrigation délimités par décret conformément à l ? article du dahir n - - du joumada I juillet formant code des investissements agricoles ? Le texte en langue arabe a été publié dans l ? édition générale du Bulletin o ?ciel ? n du hija juillet Dahir n - - du hija juillet portant promulgation de la loi n - modi ?ant et complétant la loi n - relative aux sociétés anonymes et la loi n - sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l ? on sache par