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REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité – Justice AUTORITÉ DE R

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité – Justice AUTORITÉ DE RÉGULATION Conseil National de Régulation Consultation publique sur le renouvellement des licences2G, 3G de Chinguitel et 3G de Mauritel Novembre 2020 1 Table des matières PARTIE 1 – SYNTHÈSE DU BILAN ACTUALISÉ DU MARCHÉ DES SERVICES DE VOIX ET DE DONNÉES MOBILES...............................................................................................................................................8 PARTIE 2 - PRINCIPE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU RENOUVELLEMENT...........................................12 2.1 – Principe du renouvellement....................................................................................................12 2.2 – Pluralité des scénarii technologiques......................................................................................13 2.3 – Opportunité d’une harmonisation des durées des licences existantes......................................15 PARTIE 3 - ENJEUX SPÉCIFIQUES NÉCESSITANT LA MODIFICATION DES CAHIERS DES CHARGES DES OPERATEURS.......................................................................................................................................16 3.1. Les services offerts...................................................................................................................16 3.2. Couverture et qualité de service................................................................................................18 3.2.1 Couverture du territoire par les réseaux mobiles.................................................................18 3.2.2Qualité de service................................................................................................................22 A. Introduction.........................................................................................................................22 B. Rappel de la situation en Mauritanie...................................................................................22 C. La révision des indicateurs de qualité de services prévus dans les cahiers des charges des opérateurs....................................................................................................................................23 D. Information des utilisateurs sur la qualité de service..........................................................27 E. Sanction pécuniaire.............................................................................................................28 3.4. Partage d’infrastructures...........................................................................................................28 3.5. Relations avec les consommateurs............................................................................................29 3.6. Ethique, développement durable et transparence......................................................................31 3.6. Relations avec les fournisseurs de services...............................................................................32 PARTIE 4 – QUESTIONS RELATIVES À L’OPTIMISATION DE L’UTILISATION DU SPECTRE......................33 4.1 Réutilisation des fréquences 900 MHz pour la 3G.....................................................................33 4.2 Perspective sur le dividende numérique.....................................................................................33 2 Introduction Actuellement, en République Islamique de Mauritanie, 9 licences concernant l’établissement et la fourniture de réseaux et de services mobiles 2G, 3G et 4G, sont actuellement en vigueur au profit des opérateurs Mattel, Mauritel et Chinguitel : TITULAIRE LICENCES ECHEANCE MATTEL GSM 2G 03 Juin 2022 MAURITEL GSM 2G 17 Juillet 2025 CHINGUITEL GSM 2G et 3G 26 Juillet 2021 MAURITEL GSM 3G 26 Juillet 2021 MATTEL GSM 3G 28 Mars 2024 MATTEL GSM 4G 08 Novembre 2030 MAURITEL GSM 4G 08 Novembre 2030 CHINGUITEL GSM 4G 08 Novembre 2030 Conformément à la loi 2013-025, Chinguitel et Mauritel ont adressé, respectivement, par écrit (lettre n°159/DG/19 du 30 mai 2019, et lettre n°273/MSA/DG/DROH du 31 août 2020), dans les délais règlementaires, des demandes de renouvellement de leurs licences auprès du Ministre chargé des communications électroniques avec copie desdites demandes à l’Autorité de Régulation (ARE). Le processus de renouvellement est prévu à l’article 23 de la loi qui stipule que : « La licence individuelle est renouvelable à son terme, par arrêté du Ministre, pour des périodes n’excédant pas quinze ans chacune. Le renouvellement s’effectue conformément à la procédure suivante : – Un (1) an au moins avant le terme de la licence, le titulaire doit faire sa demande de renouvellement auprès du Ministre chargé des communications électroniques avec copie de sa demande à l’Autorité de Régulation ; – La demande de renouvellement est instruite par l’Autorité de Régulation qui ne peut s’y opposer qu’en cas de manquements graves de la part du titulaire ; – Six (6) mois avant le terme de la licence en cours, le Ministre notifie, sur proposition de l’Autorité de Régulation, soit (i) le renouvellement de cette licence, ainsi que les conditions de ce renouvellement, soit (ii) le refus de renouvellement. La décision de refus doit être motivée et elle peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême ; Le renouvellement de la licence est soumis au respect des conditions suivantes : – Le paiement d’une contrepartie financière dont le montant est fixé par arrêté du Ministre sur proposition motivée de l’Autorité de Régulation ; 3 – La modification des cahiers des charges assortis en vue de leur adaptation à la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu’aux objectifs de développement du secteur et de croissance du pays. Les conditions susvisées doivent être satisfaites intégralement avant l’entrée en vigueur du renouvellement. » Ces dispositions sont précisées par le décret n° 2014-065 portant sur le régime des activités de communications électroniques et sur les modalités d'octroi des licences et des autorisations. Ainsi :  La demande de renouvellement peut préciser, le cas échéant, « les modifications sollicitées par le titulaire de la licence, notamment en matière d’évolution des technologies et des services et/ou des ressources rares associées à la licence, et ses propositions pour le développement ultérieur de la desserte et de la qualité des services offerts. » ;  En outre, dans l’hypothèse d’une modification du cahier des charges initiales, « le titulaire de la licence individuelle dispose d'un délai d'un (1) mois pour communiquer à l’Autorité de Régulation, ses observations sur les modifications du cahier des charges proposées. » ; Les négociations en vue du renouvellement doivent être achevées quatre (4) mois avant l’expiration de la licence individuelle en vigueur. Il résulte des dispositions qui précèdent que l’ARE est chargée d’instruire les demandes de renouvellement des licences existantes, sur demande formulée par l’opérateur titulaire de la licence arrivant à expiration au moins un an avant ladite expiration. Cette instruction devra être close dans un délai nécessairement inférieur à 6 mois, car il est prévu que le Ministre chargé des communications électroniques notifie la décision de renouvellement ou de refus de renouvellement de la licence dans un délai de 6 mois avant le terme de la licence en cours. Dans ce cadre, l’avis que l’ARE devra transmettre au Ministre portera sur les conditions de ce renouvellement, et en particulier (sans que cela ne soit exhaustif) sur : - La contrepartie financière qui devra être versée par l’opérateur concerné ; - Les modifications à apporter aux cahiers des charges des opérateurs ; - Les nouvelles conditions applicables aux nouvelles licences à l’expiration des licences actuelles ; - Le projet d’arrêté du Ministre renouvelant les licences et les conditions assorties à ce renouvellement. D’autres propositions et modifications, notamment techniques, pourraient s’avérer nécessaires pour optimiser la gestion du spectre, aligner la durée des licences 2G, 3G et 4G, voire fusionner ces 2 types de licences dans un seul type de licence globale ou à tout le moins 4 harmoniser les dispositions communes des cahiers des charges si la fusion des licences n’est pas retenue.1 En effet, des évolutions dans le cahier des charges des opérateurs seront nécessaires pour les mettre en conformité avec le nouveau cadre législatif et réglementaire comme le prévoit expressément l’article 108 de la Loi : « les licences, autorisations ainsi que les cahiers des charges assortis actuellement en vigueur doivent être mises en conformité avec les dispositions de la Loi au plus tard deux ans après sa promulgation ». L’Autorité souhaite inscrire le processus de renouvellement les licences GSM dans un cadre de transparence et de concertation avec tous les acteurs du secteur au-delà des opérateurs concernés. Pour ce faire, elle souhaite recueillir l’avis de tous les acteurs intéressés (opérateurs, utilisateurs, administrations…) à travers une consultation publique, avant de proposer au Ministre chargé des communications électroniques les conditions de ces éventuels renouvellements. Cette consultation est organisée en quatre parties :  la première présente un bilan actualisé du marché des services de voix et de données mobiles  la deuxième traite du principe et des conditions générales de renouvellement des licences.  la troisième est relative à certains sujets dont l’enjeu paraît particulièrement important et sur lesquels l’ARE souhaite recueillir plus spécifiquement les commentaires des acteurs ;  la quatrième concerne les problématiques liées à l’optimisation de l’utilisation du spectre. L’Autorité de Régulation s’autorise à rendre publics tout ou partie des réponses qui lui parviendront, à moins que leur auteur n’indique explicitement qu’il s’y oppose en indiquant dans la lettre (ou l’e-mail) d’accompagnement de réponse les passages précis qui doivent être considérés comme couverts par le « secret des affaires » et ne pas être publiés. 1Pour mémoire, en 2006, l’Autorité a lancé une procédure d’octroi de licences globale qui distinguait en pratique 4 types de licences sous forme de lots (4) : - Lot 1 : l'établissement et l'exploitation de réseaux et services de télécommunications mobiles 2G et 2,5 G (une seule licence réservée à un nouvel entrant) ; - Lot 2 : l’établissement et l’exploitation d'une plate-forme de cartes prépayées ainsi que l’établissement et l’exploitation d'une passerelle internationale de télécommunications pour la fourniture au public de services de télécommunications internationales (deux licences) ; - Lot 3 : l’établissement et l’exploitation d'un réseau de boucle locale ouvert au public et la fourniture au public de services de télécommunications locales et nationales ainsi que la fourniture d'accès à Internet (deux licences) ; - Lot 4 : l’établissement et l’exploitation de tout autre réseau de télécommunications ouvert au public, dont notamment les réseaux 3G et 3,5G, ainsi que la fourniture au public de tout autre service de télécommunications en complément des réseaux et services de télécommunications précités (deux licences). 5 Les commentaires des acteurs souhaitant contribuer à la réflexion sur le renouvellement des licences 2G, 3G de Chinguitel et 3G Mauritel, devront suivre le modèle suivant : 1. Modèle de réponse aux questions Les réponses aux questions de la consultation publique doivent se conformer au modèle ci- après : Question Réponse Justification 2. Vos informations Nom et prénom Fonction Etablissement Adresse, Tél. Email 3. Comment répondre Les acteurs sont invités à répondre notamment aux questions en relation