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L'acte Administratif unilatéral et son contrôle Section 1: Les titulaires du po

L'acte Administratif unilatéral et son contrôle Section 1: Les titulaires du pouvoir règlementaire Paragraphe 1: Le pouvoir règlementaire du président C'est le premier ministre exécuter le pouvoir règlementaire du au faite que c'est lui qui signe les ordonnances et les décrets du conseil des ministres. Il partage ce pouvoir avec d'autres personnes surtout qu'il dispose de pouvoir propre d'après la constitution. Ainsi un décret signé en conseil des ministres devra être signé par le chef de l'état et si le décret doit être modifié ou abroger devra repassé en conseil des ministres pour être resigné par le chef de l'état. Le chef de l'état peut signer un décret même s'il n'est pas passé en conseil des ministres. Il s'est octroyer le droit de ne pas signé les ordonnances. Paragraphe 2: Le pouvoir règlementaire du premier ministre Il exerce ce pouvoir pour exécuter la loi. Il dispose du pouvoir d'organisé ses services au moyens du pouvoir règlementaire. Et il dispose d'un pouvoir règlementaire en matière de politique générale. Paragraphe 3: Le pouvoir règlementaire des ministres Ils n'en ont que pour organisé leur services mais le premier ministre peut déléguer ce pouvoir ou une loi peut leur donner ce pouvoir règlementaire. Ils prennent les arrêtés. Paragraphe 4: Les autres titulaires du pouvoir règlementaire – Les autorités administratives indépendante (AAI) qui en vertu de la loi peuvent disposer du pouvoir règlementaire dans leur domaine strict de compétence – Les autorités décentralisés et les chefs des exécutif territoriaux dispose d'un pouvoir règlementaire (ex: Maire et préfets) – Les organismes public et privé peuvent en disposer – Une personne privée exerçant une mission de service public exerce le pouvoir règlementaire. Section 2: Présupposé la légalité des actes administratif: Privilège du préalable Paragraphe 1: Le règlement: Décret et arrêté Ils vont prendre une décision qui vas modifié, maintenir une décision juridique. Le règlement sera exécutoire et s'opposera aux citoyens. Elle s'exécute elle même, pas besoin de procédure pour la mettre en œuvre, elle est supposé légale. On peut toujours contesté la légalité du décret ou de l'arrêté devant le juge. Il existe des décisions qui n'ont pas de caractère exécutoire. Paragraphe 2: Les non décisoires Ils ne sont pas susceptibles d'un recours contentieux car il ne modifient pas les droit et obligations des personnes. Il peut s'agir d'une recommandation, d'un avis ou d'une proposition. Il peut arriver qu'une recommandation puisse obliger a quelque chose mais elle aura le caractère décisoire. Paragraphe 3: Le cas particulier des circulaires et directives A) Les circulaires Ce n'est pas une décision. Elle a pour but d'expliquer aux fonctionnaires la conduite a tenir pour mettre en œuvre un texte règlementaire ou l'interprété. On veut aboutir à une application uniforme du texte réglementaire. Elles peuvent avoir un caractère réglementaire car elles elles sont obligatoire et certaine rajoute du droit. Donc les circulaires interprétative ne concerne que l'administration et ne sont pas attaquable et les circulaire rajoutant du droit sont opposable a tous et peuvent être attaqué. B) Les directives Elles visent à régler le contenu de la décision à prendre, elles orientent l'action de l'administration. Dès lors que la directive est publiée, elle peut être opposable devant le juge. Le particulier peut s'en servir pour protesté une mesure individuelle. Paragraphe 4: La forme de la décision administrative Elle peut être explicite (décret, arrêté) mais il existe d'autres moyens comme la lettre, un geste ou la voie oral. Elle peut être implicite, l'administration garde le silence face a une demande d'un usager, le silence est une décision en tant que telle, elle est attaquable devant le juge. Si le silence dure plus de deux mois c'est une rejet la décision n'est plus contestable. Section 3: Les conditions de l'acte administratif unilatéral Pour être légale, un acte doit respecter des conditions juridiques comme les règles relative a la compétence ou à la procédure Paragraphe 1: Les règles de compétence Les parties concernées peuvent attaquer le litige à tout moment de la procédure. L'autorité qui à adopter l'acte est également compétente pour modifier ou abroger l'acte. Il y a trois manière d'exercer la compétence: – Autorité compétente exerce elle même la compétence – Autorité compétente délègue en se fondant sur un texte à une autre personne (délégation de pouvoir) – Délégation de la signature, le déléguant va désigner une personne en particulier qui va signer à la place du déléguant comme s'il avait le même rang hiérarchique que le déléguant L'acte est soumis au contrôle du juge et vérifie trois types d'incompétence: – Matérielle: la personne qui a pris l'acte n'avait pas la compétence ne pouvait pas intervenir – Territoriale: l'auteur de l'acte est compétent sur le territoire mais pas en dehors du territoire. – Temporelle: compétent d'une certaine date à une autre date La règle de compétence peut s'effacer face à certaine situation car il faut prendre une décision c'est la théorie du fonctionnaire de fait Paragraphe 2: Les règles de procédure La consultation facultative: Les organismes peuvent être consulté, ils sont convoqués par écrit et doivent rendre un avis dans un délais obligatoire. L'avis peut être obligatoire, l'auteur de l'acte est obligé soit de suivre l'avis ou ne pas prendre l'avis. La procédure contradictoire: Le respect des droit de la défense (PGD) permet à l'usager de prendre connaissance de la décision de l'administration afin de présenté des arguments pour sa défense. L'administration doit prendre en considération la situation effective de la personne. L'administration prend la décision en vu d'éléments concrets. Le principe du parallélisme des procédures: Lorsque la procédures était obligatoire, il faut respecter cette procédure pour modifié l'acte. Quand il s'agit d'une décision individuelle le parallélisme ne joue pas. Normalement le non respect des règles de procédure peut conduire à une annulation mais c'est pas systématique et donc c'est au juge de voir. Paragraphe 3: La règle de forme A) Présentation rapide L'acte peut être écrit, peut être oral, explicite, implicite. Pour un acte écrit, il va comporter un certain nombre d'éléments, c'est le visa, la motivation, la signature. B) La motivation de l'acte Avant 1979 découlait d'un texte qui l'y obligeait de la jurisprudence. Après, les décisions individuelles défavorable doivent être motivées, les décisions avec des motivations floues peuvent être annulé. Dans certain cas, l'urgence, le secret médical, le secret défense peut atténuer les motivation. Paragraphe 4: La publication de l'acte Une fois qu'il est signé, il existe vraiment et peut être attaqué par un recours auprès du juge. La publication est pour les actes réglementaires publié au journal officiel ou au moyens d'un bulletin et les notifications sont pour les décisions individuelles et peut se faire par une lettre recommandé ou si elle s'adresse à un grand nombre de personne par la publication. Le défaut de signature est un défaut substantielles de l'acte et donc illégale mais il y a possibilité de s'arranger. Section 4: La marge de main d'œuvre de l'action de l'exécution de l'acte Lorsque l'administration à l'obligation d'agir, elle doit agir et le refus de prendre une décision est illégale. En l'absence d'un texte l'administration garde la possibilité de décider ou pas. On peut distinguer la compétence liée à l'administration et le pouvoir discrétionnaire. Paragraphe 1: La compétence liée Lorsqu'un texte oblige l'administration doit décider, la décision prise par l'administration est supposée légale. Paragraphe 2: Le pouvoir discrétionnaire L'administration en vertus d'un texte va avoir a possibilité d'agir ou de ne pas agir. Elle choisit les moyens les plus aptes pour atteindre son objectif. Il y a deux types de contrôle: – Le contrôle restreint: Le juge ne contrôle pas la qualification juridique des faits mais apprécie la légalité interne ou externe – Le contrôle maximal: Le juge contrôle l'opportunité de la décision avec la technique du bilan (avantages et inconvénients) Section 5: La dérogation à la légalité de l'acte Il y a des circonstances exceptionnelle où le juge sera moins pointilleux quand au respect de la légalité de l'acte. Paragraphe 1: Circonstances exceptionnelles Ce sont les situations graves, anormales, imprévues qui justifie que le respect de la légalité ne soit pas complétement assuré. L'administration peut se soumettre au différente règles et le juge s'assure que la mesure était justifié pour le maintient de l'ordre public. Paragraphe 2: L'article 16 de la Constitution C'est un pouvoir propre au chef de l'État qui après avis du conseil constitutionnel vas pouvoir prendre les mesures avec un intervenant aussi bien dans le domaine législatif que règlementaire. Pour assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État. Le parlement se réunit de plein droit et pas de dissolution possible et on ne peut réviser la constitution. Paragraphe 3: L'état de siège Le chef de l'État prononce par décret l'État de siège qui as pour effet de faire passer la police à l'autorité militaire et qui restreint les libertés publics individuelles Paragraphe 4: L'état d'urgence C'est un régime juridique entre circonstances exceptionnelles et État de siège et qui permet de faire face à un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public ou il peut s'agir d'évènement présentant uploads/s1/ droit-administratif-l-x27-acte-administratif.pdf