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52 Arrêté n°00972 du 14 novembre 2007, relatif à l’application du décret n°96-8

52 Arrêté n°00972 du 14 novembre 2007, relatif à l’application du décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement LE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS Vu la constitution : Vu la loi n°96-766 du 03 octobre 1996, portant Code de l’Environnement ; Vu la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’Eau ; Vu le décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relative à l’impact environnemental des projets de développement ; Vu le décret n°97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d’un établissement public à caractère administratif dénommé Agence Nationale De l’Environnement (ANDE) ; Vu le décret n°98-19 du 14 janvier 1998 portant création et organisation du Fonds National De l’Environnement, en abrégé « FNDE » ; Vu le décret n°2005-03 du 06 janvier 2005 portant Audit Environnemental ; Vu le décret n°2007-568 du 10 août 2007 portant organisation du Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts Vu l’arrêté n°00973 du 14 NOV 2007 relatif à l’application du décret n°2005-03 du 06 janvier 2005 portant Audit Environnemental. Sur proposition du Directeur de l’Agence National De l’Environnement (ANDE) ARRETE 53 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Définitions Article 1 : Aux termes de cet arrêté Audit environnemental ou audit écologique : Evaluation systématique et documentée de la performance environnementale d’un organisme pour déterminer ses forces et faiblesses en vue de l’élaboration d’un plan d’actions correctives. L’audit a le soutien de la direction générale de l’organisme : Etude d’impact environnemental (EIE) : ensemble des procédés utilisés pour évaluer les effets d’une activité donnée sur l’environnement et proposer toute mesure ou action en vue de faire disparaitre, réduire ou atténuer les effets néfastes pour l’environnement susceptibles d’être engendrés par une telle activité : Constat d’impact : inventaire des effets du projet ou programme, sans suggérer nécessairement l’étude des variantes et des moyens permettant de corriger les effets négatifs ; Constat d’exclusion catégorielle : rapport justifiant l’exclusion catégorielle d’un projet de développement ; Projet : tout aménagement, toute infrastructure, ou tout ouvrage dont les aspects ont des impacts susceptibles de dégrader l’environnement ; Promoteur : personne physique ou moral, privée ou publique ou son délégué initiateur du projet développement ; Permis environnemental d’exploiter : exigences environnementales réglementaires auxquelles sont soumis tous les organismes exerçant sur le territoire national et dont l’inobservation est sanctionnée par les dispositions de l’article 92 de la loi n°96-766 du 03 octobre 1996, portant Code de l’Environnement. Il contient le référentiel de l’audit environnemental. Le permis environnemental d’exploiter tient lieu de plan de gestion environnementale ; Partie concernée : individu groupe d’individus, y compris des autorités, qui est concerné ou affecté par les résultats obtenus en matière d’environnement par un projet ; Termes de référence (TDR) : Ensemble des procédures et des exigences indispensables à la réalisation d’une activité donnée ; Mesures d’atténuation ou de mitigation ou des impacts environnementaux : dispositions envisagées ou prises pour minimiser les effets néfastes résultant de l’implantation et de l’exploitation d’un projet de développement ; Bureau d’étude environnementale ou Auditeur environnemental : Personne morale ayant une connaissance appropriée des secteurs et des domaines contrôlés, et notamment, des questions pertinentes telles que : 54 - les compétences et une expérience solide en gestion des aspects et impacts environnementaux des activités, produits et services ; - une parfaite maitrise de la réglementation environnementale ivoirienne applicable dans les organismes susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement ; - une formation et une compétence suffisantes relatives aux techniques spécifiques d’audit, d’EIE ou toute autre expertise environnement ; Bureau d’étude environnementale agréé : personne morale ayant reçu mandat de l’autorité environnementale pour exercer les activités relatives à l’internalisation des contraintes environnementales dans les organismes telles que définies dans le présent arrêté ; Autorité environnementale ou autorité nationale compétente : entité unique ou un groupement d’entités dont les compétences sont définies par décret. OBJECTIFS Article 2 : Le présent arrêté vise notamment à : - promouvoir la prise en compte des contraintes environnementales dans l’élaboration, l’implantation et l’exécution des projets de développement. - amener les opérateurs économiques à anticiper les impacts négatifs de leurs projets lors des phases conceptuelles et d’implantation. CHAMS D’APPLICATION Article 3 : Le présent arrêté s’applique à tous les projets de développement ; Article 4 : Sont notamment visées par les dispositions du présent arrêté - les projets de développement susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des êtres humains et des écosystèmes récepteurs pendant leur implantation et exploitation CHAPITRE 2 : GESTION DES ETUDES D’IMPACTS ENIRONNEMENTAL (EIE) SECTION 1 : DEROULEMENT DE L’ETUDES D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL Article 5 : L’ANDE est l’autorité Environnementale chargée de superviser, de valider et de contrôler toutes les activités relatives aux études d’impact environnemental des projets de développement. 55 Article 6 : Les termes de références (TDR) relatifs aux EIE doivent être élaborés, puis validés par l’Agence Nationale De l’Environnement (ANDE). Article 7 : Les frais d’élaboration et de validation des Termes De Référence (TDR) élaborés, par l’ANDE sont à la charge du promoteur du projet. Article 8 : L’élaboration, puis la validation des TDR doivent se faire dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier par l’ANDE. Article 9 : Le processus de validation des TDR consiste en une séance de travail entre le bureau d’étude environnementale agrée, choisi par le promoteur pour la réalisation de EIE, le promoteur lui-même et l’ANDE, en vue d’en harmoniser le contenu. Les travaux de validation des TDR doivent impérativement se tenir sur une journée de travail. Article 10 : Les études d’impact environnemental doivent être réalisées par les bureaux d’étude environnementale agréés par arrêté du Ministre chargé de l’environnement conformément aux dispositions des articles 9 et 12 du décret n° 96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement. Article 11 : L’étude d’impact environnemental doit intégrer les enquêtes publiques avec les parties concernées dans sa réalisation. A cet effet, les procès verbaux et comptes-rendus des enquêtes dûment signés doivent être versés en annexes du rapport d’EIE. Article 12° Le rapport d’étude d’impact environnemental, revêtu du sceau du bureau d’étude environnemental agréé, doit déposé à l’ANDE en trois (3) ou dix (10) exemplaires, selon les cas, par les soins du promoteur ou de son représentant pour validation. SECTION 2 : EXAMEN ET VALIDATION DU RAPPORT D’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENT Article 13 : Le rapport d’étude d’impact environnemental est soumis pour examen à une personne physique ou morale dûment qualifiée et figurant sur une liste agréée par le ministère en charge de l’environnement, sur proposition du Directeur de l’ANDE. 56 Article 14 : L’examen du rapport de l’EIE ne peut excéder quinze (15) jours ouvrés. Passé ce délai le rapport est réputé recevable. Article 15 : L’examinateur du rapport de l’EIE perçoit une indemnité dont le montant est défini par le Directeur de l’ANDE. Cette indemnité est imputable à chaque rapport d’étude d’impact environnemental. Article 16 : La validation de l’étude d’impact environnemental doit se faire dans les quinze (15) jours, à compter de la date du dépôt du rapport de l’EIE. Le processus de validation des rapports d’EIE comprend : - l’instruction du dossier qui consiste : o En une séance préliminaire de travail avec le bureau d’étude environnementale agréé ayant réalisé le rapport de l’EIE. Le bureau d’étude environnemental expose les principales articulations et les conclusions de son travail pour permettre à l’Autorité Environnementale de préparer les investigations complémentaires de terrain. , le cas échéant : o En une visite de site avant la séance préliminaire de travail, afin de permettre l’appréciation du terrain pour l’élaboration des TDR par l’ANDE. - La délibération pour rendre la décision de l’Autorité Environnementale doit avoir lieu dans les trois (3) jours ouvrés. Article 17 : Une attestation, puis un arrêté d’approbation de l’étude d’impact environnemental est délivrée par l’Autorité Environnementale au promoteur du projet si celui-ci est écologiquement viable. Article 18 : Six mois après la réalisation et l’exploitation des activités d’un projet de développement, le suivi environnemental consécutif à l’EIE est complété par un Audit Environnemental, sans pour autant interrompre le cours de ce suivi environnemental. Article 19 : Un Bureau d’Etude Environnemental agréé, désigné par le promoteur, devra mener un Audit Environnemental pour s’assurer que la conduite des activités du projet reste écologiquement viable selon le Plan de Gestion Environnementale (PGE) défini dans l’EIE. 57 CHAPITRE 3 : AGREMENT DES BUREAUX D’ETUDE ENVIRONNEMENTALE Article 20: Les bureaux d’étude environnementale doivent être agréés par arrêté du Ministre en charge de l’environnement pour la réalisation des études relatives à l’impact environnemental des projets de développement. La durée de l’agrément est de cinq (5) ans. Article 21 : Sont autorisés à réaliser des études relatives à l’impact environnemental des projets de développement, les bureaux d’étude environnementale agréés par arrêté du Ministre chargé de l’environnement. Article 22 : La liste des bureaux d’étude environnementale agréés uploads/s1/ cote-d-x27-ivoire-envi-pdf.pdf