Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

POUR USAGE OFFICIEL FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL Département des finances publ

POUR USAGE OFFICIEL FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL Département des finances publiques COTE D’IVOIRE POURSUITE DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE Patrick Fossat, Vincent de Paul Koukpaïzan et Gérard Chambas Février 2012 ii Le présent rapport contient des conseils techniques fournis par les services du Fonds monétaire international un pays membre (le « bénéficiaire de l’AT »), en réponse à sa demande d’assistance technique. Ce rapport (dans sa totalité, en partie ou sous une forme résumée) peut être communiqué par le FMI aux administrateurs du FMI et à leurs services, ainsi qu’aux autres organismes et entités du bénéficiaire de l’AT et, à leur demande, aux services de la Banque mondiale et aux autres fournisseurs d’assistance technique et bailleurs de fonds dont l’intérêt est légitime, sauf si le bénéficiaire de l’AT s’y oppose explicitement (voir http://www.imf.org/external/np/pp/eng/2009/040609.pdf, Operational Guidelines for the Dissemination of Technical Assistance Information à l’adresse disponible en anglais uniquement). La communication du présent rapport (dans sa totalité, en partie ou sous une forme résumée) en dehors du FMI, à des parties autres que les organismes et entités du bénéficiaire de l’AT, les services de la Banque mondiale et les autres prestataires d’assistance technique et bailleurs de fonds dont l’intérêt est légitime, requiert le consentement explicite du bénéficiaire de l’AT et du Département des finances publiques du FMI. iii Table des matières Page Résumé des conclusions et recommandations...........................................................................1 I. Situation des réformes pour le renforcement des capacités de la DGI...................................4 A. Impact de la crise 2002-2010 sur le fonctionnement de l’administration fiscale et la mobilisation des recettes fiscales...................................................................................4 B. Programme de renforcement des capacités de la DGI..............................................5 C. Réorientation de la stratégie de réforme...................................................................6 D. Mise en œuvre des réformes.....................................................................................8 II. Poursuite de la réorganisation de la DGI..............................................................................8 A. Renforcement des services centraux.........................................................................9 B. Approfondissement de la segmentation..................................................................10 III. Renforcement de l’administration de la TVA....................................................................17 A. Evaluation du rendement de la TVA et de son potentiel........................................17 B. Mesures pour renforcer l’administration de la TVA...............................................23 IV. Renforcement du contrôle et élargissement de l’assiette fiscale.......................................26 V. Evaluation de la dépense fiscale ........................................................................................27 Tableaux 1. Situation de la mise en œuvre du plan d’action 2011-2015 ………………………………. 5 2. Evolution du niveau des recettes de TVA (2010-2002-1997) …………………………... 18 3. Efficacité budgétaire de la TVA : Côte d’Ivoire vs autres pays africains ………………. 19 4. Indicateurs d’efficacité budgétaire d’un point de TVA-UEMOA (2000-2010) ………… 20 5. Potentiel de recettes de la TVA : exercice de référence 2010 …………………………... 21 6. Remboursement des crédits de TVA ……………………………………………………. 23 Encadrés 1. Rôle et missions des services centraux d’une administration fiscale moderne ……..……. 9 2. Responsabilité d’une direction chargée du contrôle fiscal …………………………..….. 10 3. Restructuration des services opérationnels : cas du Cameroun et du Sénégal ………….. 16 Annexe 1. Plan d’action indicatif pour une évaluation des dépenses fiscales …………………….... 31 iv ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES CA Chiffre d’affaires CDI Centre des impôts CSP Contrôle sur pièces DGE Direction des grandes entreprises DGI Direction générale des impôts DRVF Direction des recherches et vérifications fiscales FMI Fonds monétaire international PIB Produit intérieur brut PME Petites et moyennes entreprises PMI Petites et moyennes industries TVA Taxe sur la valeur ajoutée v PRÉFACE A la demande des autorités ivoiriennes, une mission d’assistance technique en administration fiscale a été organisée par le Département des finances publiques du FMI à Abidjan du 13 au 23 février 2012. Cette mission a été effectuée par Patrick Fossat (chef de mission) et MM. Vincent de Paul Koukpaïzan (FMI) et Gérard Chambas (expert). Elle avait pour objet de réaliser un diagnostic des réformes de l’administration fiscale et de proposer les orientations pour continuer sa modernisation. La mission a présenté ses conclusions à Monsieur Pascal Abinan, Directeur général des impôts et ses principaux collaborateurs. La mission a eu des entretiens approfondis avec les responsables des services centraux de la Direction générale des impôts (DGI) et des services extérieurs d’Abidjan. La mission exprime ses remerciements pour la collaboration dont elle a bénéficié. Elle remercie également la mission résidente du FMI qui a facilité ses travaux. Le présent aide-mémoire, qui sera revu au siège du FMI à Washington, comporte un résumé des recommandations et cinq chapitres: (I) situation des réformes pour le renforcement des capacités de la DGI ; (II) poursuite de la réorganisation de la DGI ; (III) renforcement de l’administration de la TVA ; (IV) renforcement du contrôle et élargissement de l’assiette fiscale ; et (V) évaluation de la dépense fiscale. 1 RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS La modernisation de l’administration fiscale est une priorité pour les autorités, d’autant que la crise qu’elle a traversée a exercé des effets négatifs sur son fonctionnement. Néanmoins, malgré un contexte défavorable, les efforts fournis par la Direction générale des impôts, soutenus par des programmes de renforcement de ses capacités, ont permis de limiter les effets de cette crise. Les recettes collectées par la DGI ont même progressé de 2,3 % du PIB entre 2001 et 2011. Pour poursuivre sa modernisation et améliorer la collecte de la fiscalité intérieure, la Direction générale des impôts a lancé un nouveau programme de réformes pour la période 2011-2015 qui vise quatre objectifs : (1) une administration modernisée ; (2) des ressources humaines maitrisées et valorisées ; (3) une administration orientée client ; et (4) une économie relancée et soutenue par une transition fiscale réussie. Pour augmenter sensiblement les recettes fiscales, l’administration fiscale compte, en particulier sur deux axes prioritaires : le renforcement de l’administration de l’impôt foncier (avec un objectif de 100 milliards de recettes contre 38 milliards en 2011) et le déploiement de services sur l’ensemble du territoire national (avec comme objectif la création d’un centre des impôts dans chaque sous-préfecture). Dans la mesure où, un potentiel de recettes supplémentaires plus important existe en matière de TVA (que la mission estime de l’ordre de 2 % du PIB), les priorités de la DGI devraient intégrer le renforcement de l’administration de cette taxe. Comme la plupart des administrations fiscales modernes, la DGI a opté pour une organisation administrative adaptée à la gestion des groupes homogènes de contribuables. La création de la DGE en 1996 a constitué la première étape de cette démarche. Des initiatives ont été prises dans les centres des impôts (CDI) pour distinguer le suivi des petites et moyennes entreprises de celui des autres contribuables. Pourtant, la DGI ne tire pas encore suffisamment profit des avantages du concept de la segmentation. Des recommandations sont formulées par la mission pour approfondir ces aspects fondamentaux pour le bon fonctionnement d’une administration fiscale moderne, en commençant par la création d’un service pilote chargé de l’administration des entreprises moyennes d’Abidjan et la révision de la notion de proximité avec les contribuables. La restructuration des directions centrales et leur transformation progressive en directions fonctionnelles en transférant les responsabilités en matière d’opérations fiscales aux services extérieurs est une préoccupation des responsables de la DGI. Pour parfaire cette séparation des missions, il reste à réviser les missions de la Direction des enquêtes et vérifications fiscales (DEVF) qui, pour l’essentiel, relèvent de l’opérationnel (cette direction est responsable notamment de la mise en œuvre des vérifications générales). Selon l’organisation proposée par la mission, les compétences en matière de mise en œuvre des procédures de contrôles pourraient être transférées aux services opérationnels, en commençant par la DGE. 2 L’administration fiscale mobilise partiellement le potentiel de la TVA et d’importantes marges de progression existent. La mission propose des orientations pour augmenter les recettes de TVA, condition essentielle de réussite de la transition fiscale et d’augmentation de la pression fiscale. Enfin, la mission propose des pistes de réflexion pour procéder à l’évaluation de la dépense fiscale. Recommandations  Revoir les priorités du plan de réforme en privilégiant le renforcement de l’administration de la TVA, qui est l’impôt présentant le plus fort potentiel fiscal.  Mettre en place des groupes et sous-groupes projets pour renforcer la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités de la DGI.  Recentrer les services centraux sur leurs missions de conception, de pilotage et d’évaluation en attribuant les tâches de gestion aux services opérationnels.  Améliorer l’efficacité de la DGE par : (1) l’extension de ses compétences à toutes les grandes entreprises de la Côte d’Ivoire quel que soit leur lieu d’implantation et à l’ensemble des missions de l’administration fiscale, y compris la vérification générale ; et (2) la modernisation des procédures et méthodes de gestion, de déclaration et de paiement de l’impôt.  Approfondir la segmentation des contribuables et la gestion du risque par : (1) la mise en place d’un ou de plusieurs services des moyennes entreprises ; et (2) la rationalisation de l’allocation des ressources.  Redéfinir le rôle des CDI en concentrant leurs activités sur le recensement et l’éducation des petits contribuables, et reconsidérer l’option de multiplier la création de ces centres.  Orientation stratégique : mettre l’accent sur la mobilisation du potentiel de recettes de TVA et adopter un plan d’action à court et moyen terme, pour renforcer son administration et le contrôle.  Procéder à une analyse d’ensemble de la TVA et dégager les orientations uploads/s1/ cote-d-x27-ivoire-poursuite-de-la-modernisation-de-l-x27-administration-fiscale.pdf