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Droit des entreprises en difficultés Cours S5 Pr El Hassani Sbai Selma 2018 Mis

Droit des entreprises en difficultés Cours S5 Pr El Hassani Sbai Selma 2018 Mis à jour loi 73-17 2 ème partie Ouverture des procédures collectives Elles s’ouvrent par un acte juridictionnel fondamental le jugement d’ouverturecréateur d’une situation juridique nouvelle Occasion d’apprécier la situation économique de l’entreprise et les perspectives de redressement La justice des procédures collectives Deux intervenants privilégiés: I-le juge-commissaire II-le président du tribunal de commerce Le juge commissaire 670-671 Pourquoi une institution judiciaire spécifique en plus de l’intervention du tribunal? organe pivot, personnage central de la procédure nommé par le jugement d’ouverture, reste en fonction du début à la fin de la procédure= diversité des missions de l’ouverture à la clôture du rds, svg et liquidation. Fonctions: définies très largement par l’art 671,termes vagues NV= désignation d’un juge suppléant investi des mêmes missions 670/1 = éviter la carence de la fonction en cas « d’empechements » du JC= cce fr= la suppléance du JC est assurée par le PTC (ord du 18dec 2008) Fonctions particulières : niveaux d’intervention 1-Attributions de surveillance vis-à-vis du personnel de la procédure Surveille l’activité du personnel de la procédure: point d’équilibre à trouver Surveille les actes de disposition du chef d’etp dans la SVG à travers le rapport du syndic 566. il surveille aussi de la même manière l’exécution du plan de SVG, Le syndic doit lui rendre compte du déroulement des procedures.il peut à tout moment lui demander toute info 674/1, Le syndic lui rend compte de l’exercice de son pouvoir d’information 597/2 Nomme le représentant des créanciers Propose la révocation du syndic et du créancier-contrôleur (exception au principe du parallélisme des pouvoirs) Statue sur les contestations formulées à l’encontre des décisions du syndic 672- ainsi que sur toutes demande relevant de sa compétence. Attributions particulières du juge-commissaire 1-attributions vis-à-vis des créanciers: Le juge-commissaire statue sur l’admission des créances dans la svg, le rds et la liquidation rôle décisif du point de vue du débiteur et des créanciers qu’il exerce comme juridiction de premier degré Ses décisions peuvent être contestées, elle sont susceptibles d’appel dans les 10 jours de leur prononcé pour le syndic, de leur notification pour les autres parties= NV= 672/3 2-attributions au niveau de la conduite des procédures Il autorise les actes qui dépassent le périmètre d’action du syndic sans aller jusqu’à requérir l’intervention du tribunal. Ex: constitution d’hypothèque par le syndic ou le débiteur Autorise le nantissement des biens de l’etp lors de la PO lorsque c’est nécessaire Reçoit le bilan fr du syndic à l’issue de la PO dans la svg et le rds et formule ses propositions au tribunal Attribution au nv liquidation 3-attributions au niveau de la liquidation 623 al 6 ET 624 Arbitre entre les différentes offres d’achat en fonction des solutions présentées par les cessionnaires vis-à-vis de l’emploi Décide de la forme de la cession: vente aux enchères publiques ou gré à gré Statut du juge-commissaire et de son suppléant Nommé par le jugement d’ouverture parmi les juges du tribunal de commerce Conditions liées aux incompatibilités: liens de parenté jusqu’au 4 ème degré, art 637 Statue par ordonnances déposées au greffe susceptibles de recours devant le tribunal Rq:lourdeur de la tache des juges-commissaires compte tenu de l’engorgement de tribunaux de commerce et de la limitation de leurs moyens= la nomination obligatoire du juge suppléant permet de suppléer à un empechement du JC Le tribunal de commerce Justification de l’intervention du tribunalplace du tribunal par rapport au juge-commissaire: niveau différencié d’intervention, pas de chevauchement. Prééminence à travers la direction générale de la procédurebutcentralisation de la procédure afin d’éviter la multiplication des compétences juridictionnelles Compétence territoriale: tribunal du lieu du principal établissement ou du lieu du siège social. Ouverture des procédures= c’est le tribunal qui statue sur l’ouverture de la svg et du rds et de la liquidation (15 jours pour exercer son d’info et nommer un expert) Peut convertir la SVG en rds en cas de constatation de CP 564/1 Décide de l’issue de la PO:  dans la SVG/adoption ou pas du plan de SVG sur proposition du syndic 570 sinon conversion Dans le rds= décide soit la continuation de l’etp, soit sa cession, soit sa liquidation 622 Impose les mesures de réorganisation activité (cession branche activité) dans la svg et le rds Dans le rds, Détermination et répartition des pouvoirs du syndic et du chef d’entreprise rds (sauf cas de la liquidation) Remplacement des organes de la procédure Autorisation des licenciements Compétence vis-à-vis du juge-commissaire Instance d’appel pour les ordonnances rendues par le J- C reçoit toutes les contestations formulées à l’encontre des décisions du JC Organes non judiciaires I-le syndic II-le ou les créanciers contrôleurs III- assemblées des créanciers Le syndic Acteur de terrain des procédures collectives assure concrètement les opérations de redressement ou de liquidation judicaire (art 671 et sv) Ses pouvoirs dépendent du schéma envisagé Dans la liquidation ses pouvoirs sont très etendus:ils apure le passif, réalise l’actif, gère l’entreprise jusqu’à sa cession, prépare le plan de cession Dans le redressement, pouvoirs en fonction de la formule retenue par le tribunal: simple surveillance, assistance ou représentation Dans la SVG, ses pouvoirs sont limités à la surveillance et au contrôle dans la svg 673. 566 ( contrôle acte de disposition et exécution plan svg) Pouvoirs du syndic Au niveau de la gestion: 1-c’est un contrôleur de gestion ou un gestionnaire intérimaire en fonction de la formule choisie par le tribunal :simple surveillance, assistance ou représentation 2-Il sélectionne les contrats à poursuivre= monopole 3-Il est habilité à faire fonctionner les comptes de l’etp dans le rds et la liquidation Vis-à-vis des créanciers 1-Il contrôle les créances sous le contrôle du JC 673/3,établit un état avec proposition d’admissibilité ou de rejet,(art 640,alinéa 3) 2-il a le monopole de l’action au nom et dans l’intérêt des créanciers (Art 675) sous réserve du pouvoir du contrôleur et de l’AC 3-Obligation d’information et de consultation vis-à-vis des créanciers 676 4-courroie de transmission entre les créanciers et le JC transmet leurs observations 676 5-Décide la consultation collective des créanciers monopole pour convoquer l’AC préside AC/ 603 Au niveau de la conduite de la procédure 1. met en œuvre toutes les opérations qui concourent au redressement ou à la liquidation lors de la PO 2. Peut demander le renouvellement de la PO 595/3 SVG et RDS 3. établit le bilan économique et social de l’etp ,document essentiel dans la SVG et le RDS 4. prépare le projet de plan de redressement ou de cession 5. Peut demander la modification du plan SVG et RDS 627 Remplacement du syndic Art 644- 677 nv: le tribunal peut décider de le relever de ses fonctions et de procéder à son remplacement 1. A la demande du ministère public 2. De l’AC lorsqu'elle existe 3. Du JC 4. Directement sur demande du chef d’etp ou d’un créancier( répétition?) Profil technique 673 Silence de la loi sur les compétences professionnelles du syndic= la nouvelle loi n’apporte pas de nouveautés significatives Elle renvoie à un décret prochain qui fixera les qualifications requises et le montant des honoraires 673/5 Jusqu’à présent, Nommé parmi les greffiers ou les tiers (experts comptables pour les opérations de redressement) Seule exigence: conditions d’incompatibilités Comparaison avec les professionnels français des difficultés d’entreprisemarché structuré Carence de la loi marocainerisque pour la SVG et le RDS Seule indication= il est tenu au respect des mêmes obligations légales et conventionnelles du dgt= parallélisme protecteur (ancien art 640/nv 673) Nouveautés= 1. Obligation de secret professionnel solennelle 2. en cas de révocation, il est tenu de remettre rapidement au nv syndic tous les documents relatifs à la procédure dans les 10 jours de sa révocation 2-les créanciers-contrôleurs 678 Nommés par le juge commissaire parmi les créanciers demandeurs 678 (statut des créanciers) = obligation de représentativité 678/2 Désignés dans le redressement et la liquidation, personne physique ou morale Nommés généralement parmi les créanciers les plus importants Fonctions: surveillance et assistance du syndic, veille au respect des intérêts des créanciers Droit d’information exercé à travers le syndic Nv: ils sont tenus au respect du secret professionnel et ne doivent transmettre aucune info ou doc 678/4 et 8 Rendent compte au reste des créanciers de leurs missions à chaque étape de la procédure Missions gratuites Révocation par le tribunal sur proposition du syndic ou du juge commissairegarantie d’indépendance Assemblées des créanciers 606 et sv Nouvel outil de représentation et d’implication des créanciers conditions de constitution art 606: I-1ère hypothèse= obligation systématique dans les cas suivants 1-Nature procédure: obligatoire dans le RDS uniquement 2-Importance de l’etp : sté soumise à la désignation obligatoire d’un CAC (SA,SCA,SARL/CA + 50 md) OU sté quelle que soit sa forme qui a employé durant l’année précédent celle où la CP a été déclarée + de 25 salariés II- constitution optionnelle , Sur demande du syndic, décision du tribunal monopole de la demande reconnu au seul syndic il est chargé de veiller au respect des intérêts des créanciers Compétences-domaine d’intervention 607 L’AC se prononce sur le projet de plan de rds par continuation uploads/s1/ cours-s5-mis-a-jour-2eme-partie.pdf