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1 Cours de Droit Administratif Général Vol9 Vol 9 du Lundi 16 Novembre 2020 SEC

1 Cours de Droit Administratif Général Vol9 Vol 9 du Lundi 16 Novembre 2020 SECTION I : LA DEFINITION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL (suite) - C’est un acte pris par une autorité administrative ; - C’est un acte qui crée des droits et des obligations pour les particuliers. Paragraphe 1 : l’acte unilatéral, un acte juridique Deux aspects ressortent de ce premier point : la notion d’acte juridique comme l’on clairement démontré les Professeurs EISENMANN et GEORGES DUPUIS. Le terme « acte » doit être envisagé dans une perspective statique et dynamique. Dans son 1er sens l’acte est un document dans lequel sont consignés des mentions. Ainsi, l’acte de naissance de mariage ou de décès sont des documents contenant des mentions. Dans le second sens le terme « acte » signifie une action. Ainsi l’acte de mariage est un document établi à la suite d’une série de mentions et formalités diverses. Pourtant l’acte juridique ne se limite pas à ce double aspect juridique. En effet, la Cour Suprême dans son jugement n°43 du 22 février 1979 Moutombi Christophe a accordé un éclairage supplémentaire sur la notion d’acte administratif. L’acte est alors considéré non seulement comme un acte positif. Mais une comme une abstention, une omission de la part de l’administration qui peut ainsi être à l’origine d’un dommage. Dans cette affaire (Moutombi), le requerant receveur de la post- dévoudoula avait été victime d’un vole à la suite d’un cambriolage effectué dans son domicile de fonction. L’intéressé ayant réclamé à plusieurs reprises et en vain les crédits pour réceptionner ses locaux. Il considérait que cette abstention de l’administration constitue un acte fautif de la part de celle-ci. Le second aspect est le caractère unilatéral de l’acte. Ici, la définition est incomplète car elle ne met pas en relief le fait que l’acte administratif puisse avoir pour auteur soit une autorité individuelle soit une autorité collégiale. Si le Préfet, le Maire, le gouverneur sont des autorités administratives et individuelles, il est aussi admis que le conseil d’administration, le conseil municipal, le conseil régional sont des autorités collégiales qui peuvent édités des actes administratifs. La Référence Offre ses services en de Documents et Cours Magistraux Situé au Campus I (Ange Raphael), Campus II (Ndogbong), Campus de Logbessou (PK17), Cité des Palmiers et Beedi. Contacts: 696 378 913 / 682 080 079 / 657 187 206 DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 2 Cours de Droit Administratif Général Vol9 Ainsi dans son jugement n°06 CS/CA du 29 novembre 1979, société anonyme des brasseries du Cameroun. La Chambre Administrative de la cour suprême décide que le recours de la firme requérante devait être dirigé contre la délibération du conseil municipal de la commune urbaine de Yaoundé et non contre du délégué du gouvernement ou du Ministre de l’administration territoriale. Paragraphe II : l’acte unilatéral : l’acte de l’autorité administrative dans l’exercice du pouvoir administratif Cette affirmation du juge administratif met en exergue l’organe habilité à prendre l’acte administratif unilatéral (A). On peut aussi s’interroger sur le problème des actes émanant des personnes publiques autres que les autorités administratives d’une part (B), d’autre part les actes émanant des personnes privées (C) mais participant à l’évolution des services publics. A- Les auteurs primitifs Les auteurs primitifs de la décision unilatérale sont les représentants légaux d’une administration relevant de l’exécutif ou d’une collectivité infra étatique. Il s’agit de l’arrêt PAUL SABOUNIN, l’individu ou les groupes d’individus remplissant un certain nombre de conditions d’aptitude et de qualification investis par la loi pour représenter un personne publique leur permettant de prendre des actes juridiques au nom et pour le compte de cette dernière dont les conséquences sont directement imputables à la personne publique. Ce pouvoir de la personnalité est fondé sur la théorie de la personnalité morale. Ces autorités primitives sont classées en quatre catégories : - Les autorités centrales : il s’agit ¾ du Président de la République dans son rôle administratif. L’article de la Constitution du 02 janvier 1972 révisée par la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 puis du 14 avril 2008 lui attribut : x Le pouvoir règlementaire. Exemple : Décret portant nomination du Ministre de l’enseignement supérieur x Le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires x Le pouvoir de créer et d’organiser les services publics de l’Etat ¾ Des ministres - Les autorités déconcentrées : les autorités extérieures des émanations de l’administration centrale. Ces services extérieurs de l’administration de l’Etat sont répartis en de circonscriptions administratives qui sont au Cameroun : la Région, le Département et l’Arrondissement. Les autorités en charge de ces circonscriptions sont, le gouverneur pour la Région, le Préfet pour département et le Sous-Préfet pour l’arrondissement. 3 Cours de Droit Administratif Général Vol9 - Les autorités décentralisées : il s’agit des maires et des délégués Régionaux. - Les autorités administratives indépendantes. B- Les auteurs dérivés Il s’agit des personnes publiques non exécutives. 1- Les actes émanant des personnes publiques autres qu’administratives Il s’agit essentiellement des actes pris par les autorités parlementaires, les autorités judiciaires et les actes de gouvernement. Concernant ces actes, le juge administratif camerounais, dans l’affaire KONG EMMANUEL cité plus haut écarte les décisions des autorités législatives et judiciaires sur la base de la séparation des pouvoirs. Les actes des autorités parlementaires La distinction est nette entre les actes qui participent à l’élaboration de la loi et qui de ce fait ne sont pas des actes administratifs. Le juge administratif camerounais dans l’affaire société des grands travaux de l’ouest (arrêt n°4/CFJ/AP du 28 octobre 1970) et CLAUDE HALLE (arrêt n°105/CFJ/CAY du 08 décembre 1970) avait exclu le caractère administratif des actes législatifs. En revanche en France, les actes émanant des services publics administratifs du parlement concernant le statut des fonctionnaires, ses marchés publics, ses relations publiques… sont bien des mesures administratives défavorables au juge administratif s’il vient à faire grief. Leur caractère administratif tiré de leur objet est reconnu par de textes relatifs aux règlements intérieurs des assemblées, les actes d’administration courante (gestion du personnel, gestion des fonds et autres biens matériels). Tous les actes pris dans cette situation, sont des actes administratifs susceptibles d’être déférés devant le juge administratif (CE, Association 05 mars 1999, Président de l’association nationale). Cet arrêt constitue une avancée remarquable dans le contrôle des actes parlementaires à propos de la passation d’un marché de rénovation du système audiovisuel d’association nationale qui n’avait pas respecté les règles de passation des marchés de l’Etat. Les actes des autorités judiciaires A la suite du Conseil d’Etat dans son arrêt l’Association du 17 avril 1953 FALCO et VIDALLAC et l’arrêt du Tribunal des Conflits du 27 novembre 1952, le juge administratif camerounais reprend les développements du juge administratif français dans l’affaire TAGNY Mathieu du 16 mars 1967 et depuis l’affaire Dame AWA HADJA de 1972 qui distingue entre les actes portant organisation du Service 4 Cours de Droit Administratif Général Vol9 Public de la justice (création et suppression des juridictions des charges d’avocat, d’huissier, de notaire, la carrière des magistrats…) et les actes liés au fonctionnement des juridictions judiciaires. Ce dernier échappe totalement à la compétence du juge administratif qui ne leur reconnait pas la finalité d’acte administratif. En revanche, les actes portant promotions ou sanctions des magistrats, ceux portant réorganisation de la justice sont comme tels susceptibles d’être déférés devant le juge administratif. 2- Les actes administratifs émanant des personnes privées. uploads/s1/ dag-vol9.pdf