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Dossier d’Appel d’Offres pour la sélection d’un fournisseur chargé de l’approvi

Dossier d’Appel d’Offres pour la sélection d’un fournisseur chargé de l’approvisionnement de la Mauritanie en produits pétroliers liquides pour la période 2020-2022 1 REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ------------------------- Honneur - Fraternité - Justice ------------------------- MINISTERE DU PETROLE, DE L’ENERGIE ET DES MINES ------------------------- COMMISSION DE SUPERVISION DU PROCESSUS DE SELECTION D’UN FOURNISSEUR CHARGE DE L’APPROVISIONNEMENT DE LA MAURITANIE EN PRODUITS PETROLIERS LIQUIDES POUR LA PERIODE 2020-2022 DOSSIER D’APPEL D’OFFRES POUR LA SELECTION D’UN FOURNISSEUR CHARGE DE L’APPROVISIONNEMENT DE LA MAURITANIE EN PRODUITS PETROLIERS LIQUIDES POUR LA PERIODE 2020-2022 Dossier d’Appel d’Offres pour la sélection d’un fournisseur chargé de l’approvisionnement de la Mauritanie en produits pétroliers liquides pour la période 2020-2022 2 AVIS D'APPEL D'OFFRES INTERNATIONAL POUR LA FOURNITURE DU MARCHE MAURITANIEN EN HYDROCARBURES LIQUIDES La Commission de Supervision du processus de sélection d’un fournisseur chargé de l’approvisionnement de la Mauritanie en produits pétroliers liquides, agissant pour le compte des importateurs agréés, lance un appel d’offres international pour la sélection d’un fournisseur d’hydrocarbures liquides (Essence, Kérosène, Gasoil, et Fioul) destinés à couvrir la consommation du marché mauritanien pour une période de deux ans, et ce à compter du 16 avril 2020. Durant cette période, les seules importations autorisées pour ces produits à destination des importateurs agréés seront celles réalisées dans le cadre des contrats issus du présent Appel d’Offres, à l’exception des produits destinés à l’avitaillement en haute mer. La Commission invite, par le présent avis d'Appel d'Offres, les Soumissionnaires admis à concourir, à présenter leurs offres sous plis fermés pour ce marché. Sont admis à concourir, les soumissionnaires qui remplissent les critères suivants : - être un professionnel du secteur des hydrocarbures et avoir une expérience avérée dans le domaine de l’approvisionnement en hydrocarbures ; - avoir un chiffre d’affaires, sur les trois derniers exercices, supérieur ou égal à quatre (4) milliards de dollars US par an ; - ne pas être soumis, ni être associé à une partie soumise à une procédure de redressement judiciaire mettant en cause ses capacités techniques, environnementales et/ou financières ; - ne pas être sous le coût d’une décision judiciaire définitive ou une sentence arbitrale pour faits de corruption et/ou contraires à l’éthique. Les états financiers de la société soumissionnaire ou des membres du groupement, si le soumissionnaire est un groupement, devront être certifiés par un cabinet de renommée internationale, dûment habilité. Si le soumissionnaire est un groupement : - la soumission et la lettre d’engagement devront être signées par le chef de file (mandataire du groupement) ou par l’ensemble des membres du groupement ; - la garantie de soumission et la garantie de bonne exécution doivent être libellées au nom de tous les membres du groupement ; - tous les documents administratifs, points c, i et j de l’article 14 du Règlement d’appel d’offres doivent être fournis pour chaque membre du groupement Les Soumissionnaires pourront poser des questions ou proposer des amendements au Dossier d’Appel d’Offres au plus tard quinze (15) jours avant la date limite du dépôt des offres. Ces amendements pourront concerner notamment les critères d’évaluation. La Commission publiera tout additif éventuel au plus tard dix (10) jours avant la date limite du dépôt des offres. La garantie de soumission est fixée à un montant de deux millions (2.000.000) de dollars US. Dossier d’Appel d’Offres pour la sélection d’un fournisseur chargé de l’approvisionnement de la Mauritanie en produits pétroliers liquides pour la période 2020-2022 3 Les Soumissionnaires intéressés à concourir peuvent obtenir des informations supplémentaires ou examiner le Dossier d'Appel d'Offres dans les bureaux de la Commission Nationale des Hydrocarbures à l’adresse indiquée ci-dessous : « COMMISSION NATIONALE DES HYDROCARBURES Zone Sebkha sise au N° 0008 D situé entre le Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Energie et le Ministère de l’Equipement et des Transports, TEL +22245244527 FAX +22245244528 e-mail : cnhya2003@yahoo.fr » Le Dossier d'Appel d'Offres pourra être obtenu par les Soumissionnaires, à compter du 18 Novembre 2019, sur simple demande, à la Commission Nationale des Hydrocarbures. Le dossier de soumission devra comprendre un reçu de paiement d'un montant non remboursable de Quatre Cent Mille Ouguiya (MRU 4 00 000) ou de sa contrevaleur dans une monnaie librement convertible dans le compte n° 300 11 79 ouvert à la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) Nouakchott Mauritanie au nom de la Commission Nationale des Hydrocarbures. Toutes les offres doivent être déposées au plus tard le 19 Décembre 2019 avant 10 heures TU à l'adresse de la Commission Nationale des Hydrocarbures. Les plis techniques seront ouverts en présence des représentants des Soumissionnaires qui le souhaitent, le 19 décembre 2019 à 10 heures TU, dans la salle de réunion de la Commission Nationale de Hydrocarbures à l’adresse indiquée ci-dessus. Le Président de la Commission BA Ousmane Dossier d’Appel d’Offres pour la sélection d’un fournisseur chargé de l’approvisionnement de la Mauritanie en produits pétroliers liquides pour la période 2020-2022 4 REGLEMENT D’APPEL D’OFFRES Dossier d’Appel d’Offres pour la sélection d’un fournisseur chargé de l’approvisionnement de la Mauritanie en produits pétroliers liquides pour la période 2020-2022 5 1 Définitions Aux fins du présent Dossier d’Appel d’Offres, les termes ci-dessous auront la signification ci-après définie : 1.1 Acheteurs Les termes "Acheteurs", "Importateurs-Distributeurs", et "Importateurs" désignent indistinctement les sociétés titulaires des licences d’importation de produits pétroliers liquides, AHP GIE, la Société Mauritanienne de l’Électricité « SOMELEC », la Société Nationale Industrielle et Minière « SNIM », la Mauritanian Copper Mines (MCM), Tasiast Mauritania Limited SA (TML SA) ou toute autre société agréée par les autorités compétentes pour l’importation de produits pétroliers 1.2 Besoins du Marché Intérieur : Le terme "Besoins du Marché Intérieur" désigne l’ensemble des consommations en produits pétroliers du marché intérieur à l’exception de ceux de l’activité d’avitaillement en haute mer. 1.3 Bordereau de Cession en Bac : Le terme "Bordereau de Cession en Bac" désigne le document établi par le Gestionnaire du dépôt, dont copies sont adressés à l’Acheteur, au Vendeur et à la CNHy pour attester que les quantités objet de l’ordre d’Achat ont été transférées du stock du Vendeur à celui de l’Acheteur à une date déterminée, ci-après désignée Date de cession en bac. Ce document doit préciser la densité à 15°C de chaque produit transféré. 1.4 Commission de Supervision Le terme "Commission de Supervision" signifie la Commission désignée par le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie. La Commission de Supervision comprend : les membres de la Commission Nationale des Hydrocarbures, le représentant du Ministère chargé du commerce, les titulaires des licences d’importation, et à titre d’observateur, un représentant de la SOMIR, un représentant de la SMHPM, un représentant de la MEPP et le un représentant de la GIP pour superviser le processus de sélection du fournisseur chargé de l’approvisionnement de la Mauritanie en produits pétroliers liquides pour deux ans à compter du 16 Avril 2020. Cette commission de Supervision est présidée par le Président de la Commission Nationale des Hydrocarbures, dénommée « CNHy ». 1.5 Contrat : Le terme "Contrat" désigne le ou les contrats de vente/stockage de produits à passer entre : - les Acheteurs, d’une part, et le Titulaire ou Vendeur, d’autre part ; - les Sociétés de Gestion d’une part et le Titulaire ou Vendeur d’autre part. 1.6 Délai de Livraison : Le terme "Délai de Livraison" désigne le délai entre la date de cession en bac et la date de réception de l’Ordre d’Achat par le Vendeur. Ce délai commence à courir à partir de la dernière de deux dates suivantes : - Date de réception de l’Ordre d’Achat Dossier d’Appel d’Offres pour la sélection d’un fournisseur chargé de l’approvisionnement de la Mauritanie en produits pétroliers liquides pour la période 2020-2022 6 - Date de réception par le Vendeur du message de confirmation de la lettre de crédit couvrant l’Ordre d’achat en question par la banque internationale de premier ordre 1.7 Dépôt Principal et Secondaire Le terme "Dépôt Principal" désigne les dépôts gérés par la SMHPM au Port de l’Amitié de Nouakchott et celui de la Raffinerie de Nouadhibou géré par GIP. Le terme "Dépôt Secondaire" désigne les dépôts de la MEPP au wharf de Nouakchott, au Port de Nouadhibou. 1.8 Dépôts Le terme "Dépôt" désigne l’ensemble des installations de réception, de transfert et de stockage actuellement gérés par la SMHPM à Nouakchott, la MEPP à Nouakchott et à Nouadhibou et la GIP à Nouadhibou. 1.9 Dollar Le terme "Dollar" désigne le dollar des Etats-Unis d'Amérique. 1.10 Mandataire : Le terme "Mandataire" désigne la SNIM qui est nommée mandataire par les Acheteurs, les gestionnaires des installations de stockage, la SOMIR et l’entité chargée de la gestion du stock de sécurité, à titre limitatif, pour la mobilisation de la caution de bonne exécution, la notification de la résiliation du Contrat et l’application des pénalités prévues dans le cahier de charges, à l’encontre du Vendeur, quelque soit leur origine ou leur motif. 1.11 Marché Intérieur : Le terme "Marché Intérieur" désigne le marché de la République Islamique de Mauritanie. 1.12 Mètre Cube (m3) Le terme "Mètre Cube" désigne l’unité de volume égale à 1000 litres. 1.13 uploads/s1/ dao-produits-petroliers-liquides-2020-2022-vf.pdf