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http://juristconseil.blogspot.com/ Salam, le depot bilan au tribunal avant 30 j

http://juristconseil.blogspot.com/ Salam, le depot bilan au tribunal avant 30 juin il faut joindre 2 pv et 2 bilans, concernant le pv la legalisation obligatoire ou non car depuis 2006 j ai depose le pv signé sans legalisation . Merci de me répondre . Cordialement oukht rabia pour le dépôt au tribunal c'est avant le 31/07 quand au pvo il faut qu'il soit signé ,légalisé et enregistré avant le 30/06 , le dépôt au tribunal c'est 2 copies de bilan et 2 pvo. depuis 2006 à 2009 j ai deposé 2 PV sans ligalisation sans enregistrement avec le 2 bilans et j ai rempi le dépot , est ce que je peux avoir des problemes à cause de ça . L'assemblée général ordinaire tenu pour l'approbation des comptes doit être dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice en question Le dépôt du rapport de gestion se fait avant la l'expiration du délais d'un mois ; c à d la date de l'assemblée général et la date de dépôt ne doit pas dépasser un mois en se qui concerne la légalisation et l'enregistrement, c'est facultatif Depuis 2008 on peut déposé le Bilan avec uniquement la déclaration et sans attendre l'égalisation du PV et son enregistrement, C'est une Déclaration de Conformité c'est comme suite je soussigné Mr------- titulaire de la CIN ------ agissant en qualité de -----------( gérant) de la Sté -----------immatriculé au R.C n0 ---- et dont le siège est fixé à ------------------- - atteste par la présente déclaration que conformément aux dispositions de l art 95 de la loi 5-96 tel que modifiée et complétée par la loi 21-05 l AGO statuant sur l'approbation des comptes de la sté s'est tenue le est c'est tout elle doit etre légalisé Depuis 2008 on peut déposé le Bilan avec uniquement la déclaration et sans attendre l'égalisation du PV et son enregistrement, C'est une Déclaration de Conformité c'est comme suite je soussigné Mr------- titulaire de la CIN ------ agissant en qualité de -----------( gérant) de la Sté -----------immatriculé au R.C n0 ---- et dont le siège est fixé à ------------------- - atteste par la présente déclaration que conformément aux dispositions de l art 95 de la loi 5-96 tel que modifiée et complétée par la loi 21-05 l AGO statuant sur l'approbation des comptes de la sté s'est tenue le est c'est tout elle doit etre légalisé même avec un bilan "neant" il doit bien y avoir un résultat (je suppose déficitaire), c'est sur ce résultat que l'assemblée générale va décider et c'est cette décision qui va faire l'objet d'un Pv qui va être déposé au tribunal de commerce en compagnie du Bilan. merci Mr khalili allah ybarek fik; et si on legalise le pv à la date 25-05-2012 et inchallah on dépose le bilan au début juillet!!!!! parceque l autre associé sera absent !!! est ce que c'est possible de le déposer même en juin??? l'important que ça dépasse pas le 30 juillet?? Les 2 PV et les 2 bilans devront être déposé dans un délai d'un mois a compter de la date de l'assemblé Générale celle du PV http://juristconseil.blogspot.com/ Les 2 PV et les 2 bilans devront être déposé dans un délai d'un mois a compter de la date de l'assemblé Générale celle du PV je suis une étudiante en droit privé et j'ai des questions svp. je sais que les délibérations des AGE AGO et Conseil d'administration dans la SA font l'objet d'un procès verbal, mais je me demandais est ce que ces PV doivent être communiqués à tous les actionnaire? ces PV font ils l'objet d'un enregistrement ou d'un dépôt légal? si oui, quelles en sont les bases juridiques? Merci d'avance Actualité Echéancier juridique d'une société anonyme clôturant ses comptes le 31décembre Au plus tard le Diligences 15 avril • Tenue du conseil d'administration ou du directoire qui a arrêté les comptes pour convoquer l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ce conseil est convoqué dans les délais et formes prévus par les statuts. • Communication au commissaire aux comptes des états de synthèses de l'exercice et du rapport de gestion concernant le même exercice. 14 juin • Convocation des actionnaires et du commissaire aux comptes à l'assemblée générale ordinaire annuelle par avis à insérer dans un journal d'annonce légale ou par lettre recommandée avec accusé de réception, si toutes les actions sont nominatives. 30 juin • Tenue de l'assemblée générale ordinaire de la société pour l'approbation des comptes de l'exercice clos. 31 juillet • Dépôt au greffe du tribunal de commerce des états de synthèse annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Nous attirons l'attention sur la responsabilité des dirigeants quant à la bonne exécution dudit échéancier ainsi que les sanctions pénales applicables en cas de défauts : Infractions Sanctions prévues • Refus de communication au commissaire aux comptes de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès- verbaux. 1 à 6 mois d'emprisonnement et/ ou une amende de 6.000 à 30.000 DH. http://juristconseil.blogspot.com/ • Défaut de réunion d'un conseil d'administration ou directoire pour arrêter les comptes. Amende de 40.000 à 400.000 DH. • Défaut de convocation du commissaire aux comptes à L'assemblée générale bordinaire qui approuve les comptes. 1 à 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 10.000 à 50.000 DH. • Défaut de convocation des actionnaires à l'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes, dans le délai de 15 jours au moins avant la réunion de ladite assemblée. Amende de 8.000 à 40.000 DH. • Défaut de mise à disposition des actionnaires, au Siège social des documents énumérés à l'article 141 (1) . Amende de 4.000 à 20.000 DH. • Défaut de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société pour l'approbation des comptes. Amende de 60.000 à 600.000DH. • Défaut de dépôt au greffe des états de synthèse annuels et du rapport du commissaire aux comptes au greffe du tribunal de commerce. Amende de 40.000 à 400.000 DH. Echéancier juridique d'une société à responsabilité limitée clôturant ses comptes le 31 décembre Au plusTard Diligences 14 juin • Convoquer les associés à l'assemblée générale ordinaire annuelle. • Adresser aux associés le rapport de gestion, les états de synthèse et le texte des résolutions proposées. 30 juin • Tenir l'assemblée générale ordinaire de la société pour l'approbation des comptes de l'exercice clos. 31 juillet • Déposer au greffe du tribunal de commerce les états de synthèse annuels. Nous attirons l'attention sur la responsabilité des dirigeants quant à la bonne Exécution dudit échéancier ainsi que sur les sanctions applicables en cas de défauts : Infractions Sanctions prévues • Défaut d'adresser les états de synthèse, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées dans le délai de 15 jours avant la réunion de ladite assemblée. Amende de 2.000 à 10.000 DH http://juristconseil.blogspot.com/ • Défaut de réunion de l'assemblée générale ordinaire de la société pour l'approbation annuelle des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice. Amende de 2.000 à 20.000 DH • Défaut de dépôt au greffe des états de synthèse annuels au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours qui suivent leur approbation. Amende de 10.000 à 50.000 DH (Notes) (1) a) l'ordre du jour de l'assemblée ; b) le texte de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés par le conseil d'administration ou le directoire et, le cas échéant, par les actionnaires ; c) la liste des administrateurs au conseil d'administration, des membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que, le cas échéant, des renseignements concernant les candidats à ces organes ; d) l'inventaire, les états de synthèse de l'exercice écoulé, arrêté par le conseil d'administration ou le directoire, ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ; e) le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire soumis à l'assemblée, ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ; f) le rapport du ou des commissaires aux comptes soumis à l'assemblée ; g) le projet d'affectation des résultats. Dépôt des comptes annuels: - il est expressément important d’informer qu'entre la date de signature de PV de assemblés général ordinaire et celle de leur dépôt au tribunal de commerce ,il ne doit pas s’écouler plus 60 jours pour les SA et 30 jours pour les SARL . 1- Le cas de la société anonyme : Selon l’article 158 de la loi 17-95, tel qu’il a été complété par l'article 1er de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008 - 17 joumada I 1429, promulguée par dahir n° 1-15-106 DU 12 chaoual 1436 / 29 juillet 2015 Portant prmulgation de la loi 78-12 la loi 78-12 deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes doivent être déposés au greffe du tribunal, dans un délai de 60 jours à compter de la date de leur approbation par l'assemblée générale. A défaut, tout intéressé uploads/s1/ juridique-sa.pdf